Services privés de recrutement et de placement des gens de mer (SPRPGM)

Définition du service privé de placement et de recrutement des gens de mer

Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer (SPRPGM) exercent une ou plusieurs des activités suivantes (art. L. 5546-1-1, code des transports :

• 1) mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime, de gens de mer qu’elle embauche et rémunère à cet effet ;
• 2) mise à disposition de gens de mer par les entreprises de travail temporaire régies par l’article L. 1251-2 du code du travail ;
• 3) placement des gens de mer régi par l’article L. 5321-1 du code du travail.

Est une entreprise de travail maritime (ETM) toute personne (hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251-2 du code du travail) dont l’activité est de mettre à disposition des gens de mer salariés auprès d’un armateur ou d’un particulier propriétaire ou locataire d’un navire notamment enregistré sous pavillon français au RIF (I, 1°, art. L. 5546-1-6, code des transports).

Les types de contrats conclus avec les SPRPGM

La MLC et le droit français exigent un lien direct entre le SPRPGM et l’armateur auprès duquel les gens de mer sont mis à disposition.

La mise à disposition de gens de mer par un SPRPGM exerçant une activité d’ETM fait l’objet des contrats suivants (II, art. L. 5546-1-6, code des transports) :

• un ou plusieurs contrats de mise à disposition conclus entre l’ETM et l’entreprise utilisatrice dont les mentions obligatoires sont définies par arrêté du ministre chargé de la Mer ;
• un contrat d’engagement maritime conclu entre le gens de mer et l’ETM.

Le contrat de mise à disposition ne peut être conclu qu’avec une ETM agréée par les autorités de l’État où elle est établie (II, art. L. 5546-1-1, code des transports).

Lorsqu’une entreprise d’armement maritime fait appel à un SPRPGM établi dans un pays qui n’a pas ratifié la convention du travail maritime (MLC, 2006), il atteste que ce service privé respecte les dispositions relatives au recrutement et au placement de gens de mer de ces conventions internationales (art. L. 5533-3, code des transports).

Contenu du contrat de mise à disposition

Le contrat de mise à disposition conclu entre l’armateur et le SPRPGM exerçant l’activité d’ETM, établi par écrit, détermine les conditions générales d’emploi (art. L. 5542-3, code des transports). Ainsi, il mentionne les :

• clauses obligatoires définies par le code du travail ;
• clauses obligatoires propres à l’engagement maritime.
  • 1° les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro d’identification ;
  • 2° le lieu et la date de la conclusion du contrat ;
  • 3° les nom et prénoms ou raison sociale et l’adresse de l’armateur et, le cas échéant, de l’employeur ;
  • 4° les fonctions qu’il exerce ;
  • 5° le montant des salaires et accessoires ;
  • 6° les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;
  • 7° les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l’armateur ;
  • 8° le droit du marin à un rapatriement ;
  • 9° la référence aux conventions et accords collectifs applicables ;
  • 10° le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.

Une copie du contrat se trouve à bord du navire, à l’exclusion toutefois des dispositions relatives aux aspects commerciaux de ce contrat.

Pendant toute la mise à disposition du navigant, l’armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.

L’obligation d’inscription au registre national des SPRPGM établis en France

Les SPRPGM établis en France sont tenus de s’inscrire au registre national des SPRPGM. Ce registre est destiné à informer les gens de mer et les armateurs, ainsi qu’à faciliter la coopération entre États du pavillon et États du port.

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’inscription au registre, de modification des informations sur le registre et de renouvellement de l’inscription, sont dématérialisées et s’effectuent exclusivement sur le site internet démarches-simplifiées.fr.

Le guichet unique du RIF est compétent pour traiter les demandes formulées par les SPRPGM localisés dans des départements non-littoraux.

Pour les SPRPGM établis dans des départements littoraux, ce sont les services maritimes territoriaux qui sont compétents.

Nouvelle obligation d’assurance des SPRPGM

Tout SPRPGM établi en France doit souscrire une assurance couvrant les pertes pécuniaires d’un gens de mer consécutives au non-respect :

• par ledit service exerçant l’activité de placement (au sens de l’article L. 5321-1 du code du travail), de ses obligations (article L. 5546-1-3 du code des transports), à savoir :
  • s’assurer à l’égard du gens de mer mis à disposition ou placé, de la validité de ses qualifications professionnelles et de son aptitude médicale ;
  • laisser au marin un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat, de demander conseil avant de le signer, et lui en donner un exemplaire avant son embarquement (art. L. 5542-5 du code des transports).
• par le service mettant à disposition des gens de mer, de ses obligations en qualité d’employeur de gens de mer.

Les principales obligations de l’employeur de gens de mer sont :

• le paiement des salaires,
• le paiement des cotisations sociales à la charge de l’employeur ;
• le paiement des frais de rapatriement.

C’est la raison pour laquelle, l’arrêté du 2 juillet 2021 fixant le plafond de l’assurance des SPRPGM prévoit que le plafond de cette assurance de responsabilité civile ne peut être inférieur à :

• 5 000 € pour la couverture des frais de rapatriement par sinistre et par gens de mer ;
• 10 000 € pour la couverture des autres pertes pécuniaires par sinistre et par gens de mer (créances salariales principalement).

En outre en application du 2° de l’article 2 de l’arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux SPRPGM, les mentions de l’attestation d’assurance à produire au moment de l’inscription au registre national et pour chaque renouvellement de cette inscription sont les suivantes :

• l’activité couverte, cumulativement ou non, de placement de gens de mer et de mise à disposition de gens de mer ;
• le plafond de l’assurance de responsabilité civile qui ne peut être inférieur à celui fixé par l’arrêté du 2 juillet 2021 susvisé ;
• les dates de début et de fin de validité de l’attestation.

Consulter le registre national des SPRPGM établies en France

Le registre national des SPRPGM établies en France est consultable sur PROMETE.

Pour connaître les dispositions applicables aux services des services privés de recrutement et de placement de gens de mer (dont les ETM) établis en France, veuillez consulter la page dédiée du site du secrétariat d’État chargé de la Mer.

L’obligation de déclarer le recours aux SPRPGM établis hors de France

Tout armateur d’un navire sous pavillon français au RIF ayant recours à un SPRPGM établi hors de France en fait la déclaration au GU RIF (III., art. L. 5546-1-1, code des transports).

Cette déclaration doit être réalisée via le "Portail de l’armateur"