Les prestations de l’ENIM
Établissement public, l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) est l’organisme qui gère le régime spécial de sécurité sociale des marins.
Les détails des prestations servies par l’ENIM sont développés et mis à jour très régulièrement sur le site Internet de l’établissement www.enim.eu
I. Prévoyance des marins
La réglementation définissant la prévoyance des marins est principalement issue du décret du 17 juin 1938 relatif à l’organisation et à l’unification du régime d’assurance des marins.
Prestations en nature
Idem que pour le régime général de l’assurance maladie (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale)
Prestations en espèces
II. Assurance vieillesse des marins
Le régime d’assurance vieillesse des marins distingue trois types de pensions (articles L.5552-1 et suivants du code des transports) :
- la pension d’ancienneté lorsque le marin réunit au moins 25 années de services valables pour pension ;
- la pension proportionnelle lorsque le marin réunit au moins 15 années de services valables pour pension ;
- la pension spéciale lorsque le marin réunit une durée de services valables pour pension d’une durée au moins égale à 3 mois et inférieure à 15 ans.
a. Mode de calcul de la pension
Le montant de la pension est déterminé en fonction d’un pourcentage du salaire forfaitaire de référence.
Chaque année de cotisation donne droit à 2 % du salaire forfaitaire de référence. Le montant de la pension est alors déterminé selon la formule suivante :
b. Plafonnement du nombre d’annuités valables pour pension
Le nombre d’annuités prises en compte pour pension ne peut dépasser :
- 37,5 annuités pour :
- la pension d’ancienneté liquidée à partir de 55 ans ;
- la pension d’ancienneté liquidée à partir de 52 ans et demi, lorsque le marin réunit déjà 37,5 annuités de cotisations ;
- la pension par anticipation pour inaptitude (article L.5552-7 du code des transports).
Ce plafond peut être porté à 40 annuités si le marin justifie des bonifications pour services de guerre au titre des articles L. 5552-17 et R. 6.
- 25 annuités pour la pension d’ancienneté prise entre 50 et 55 ans.
c. Détermination du salaire forfaitaire de référence
Le montant de la pension versé par l’assurance vieillesse des marins est calculé en fonction du salaire forfaitaire de référence des 3 dernières années ou des 5 meilleures années.
Premier cas
Le salaire forfaitaire de référence correspond au salaire forfaitaire du marin relatif à la catégorie de classement dans laquelle le marin a cotisé au cours des 3 dernières années avant la liquidation de sa pension.
Si le marin n’a pas cotisé de manière continue dans une même catégorie pendant les 36 derniers mois précédant sa cessation d’activité, la pension est calculée sur la base du salaire forfaitaire de la catégorie moyenne de ces 3 dernières années.
| Exemple Un marin a cotisé au cours de ses 36 derniers mois de service :
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En outre, pour la détermination du salaire forfaitaire de référence, sont appliquées les règles suivantes :
- d’une part, si au cours d’un même mois, le marin a cotisé pendant un jour au moins dans une catégorie supérieure, l’ensemble du mois est considéré comme ayant été effectué dans cette catégorie supérieure ;
- d’autre part, dans le décompte des services, la fraction de mois égale ou supérieure à 15 jours est comptée pour un mois et la fraction de mois inférieure à 15 jours est négligée.
| Exemple Un marin a cotisé au cours de ses 36 derniers mois de service :
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Enfin si un marin a cotisé moins de 36 mois, la pension est calculée sur la base de la catégorie moyenne des mois réellement cotisés.
| Exemple Un marin a cotisé pendant 20 mois :
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Deuxième cas
Le salaire forfaitaire de référence correspond au salaire forfaitaire des 5 meilleures années.
Si le marin a effectué des services pendant au moins 5 ans dans une catégorie supérieure à celle de son dernier classement, la pension est calculée sur la base du salaire forfaitaire de cette catégorie supérieure. Il n’est pas nécessaire que les cinq années aient été accomplies dans la même catégorie supérieure.
S’il n’a pas cotisé de manière continue pendant ces 5 années dans la même catégorie, ce n’est pas la catégorie moyenne qui est retenue, mais la catégorie la plus basse de ces 5 meilleures années.
| Exemple Un marin accomplit les 36 derniers mois de sa carrière en 14ème catégorie mais il a effectué auparavant : 30 mois en 16ème catégorie et 30 mois en 17ème catégorie. Sa pension sera calculée sur la base du salaire forfaitaire de la 16ème catégorie. |
Les 5 meilleures années ne sont pas prises en compte si le marin a été classé dans une catégorie inférieure à la suite d’une mesure disciplinaire.
d. Modalités de décompte des services
Dans le décompte final des services valables pour pension :
- la fraction de semestre égale ou supérieure à 3 mois est comptée pour 6 mois ;
- la fraction de semestre inférieure à 3 mois est négligée.
Exemple
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