Soutien à la flotte de commerce

Les entreprises d’armement maritime (EAM) peuvent bénéficier de 2 dispositifs de soutien à la flotte de commerce :

• exonération de contributions patronales au titre de la concurrence internationale ;
• remboursement des cotisations sociales assumées par les EAM.

Ces aides concernent les marins embarqués à bord des navires de commerce soumis à concurrence internationale, et battant pavillon français, européen ou d’un État de l’Espace économique européen (EEE).

Le dispositif d’exonération de contributions patronales des EAM

Certaines activités soumises à concurrence internationale peuvent ouvrir droit à exonération des contributions patronales, en application des dispositions de l’article L. 5553-11 du code des transports.

La demande d’exonération des contributions patronales au titre de l’art. L. 5553-11 du code des transports est facilitée depuis 2022 : elle est désormais possible depuis la plateforme gouvernementale "démarches simplifiées."

Le dispositif de soutien aux EAM (SEAM)

Cette aide est accordée aux entreprises qui bénéficient des exonérations prévues à l’article L. 5553-11 du code des transports, à l’exclusion des services exercés par ces EAM en application d’une délégation de service public.

S’agissant des navires à passagers exploités sur des lignes régulières, l’aide n’est accordée qu’à raison des navires armés sur des lignes internationales.

Pour les navires de transport de marchandises, de croisière et de services, l’aide n’est accordée qu’aux personnels d’exécution (PEX), ainsi qu’aux officiers subalternes entrant dans la nomenclature fixée par l’arrêté du 28 avril 2022 (codes fonction ENIM commençant par les lettres F et G pour les officiers subalternes et J à S pour les PEX).

L’éligibilité au SEAM est conditionnée au fait que les marins doivent être ressortissants d’un État-membre de l’UE et affiliés à l’ENIM. Les marins sont dits « européens » dans deux cas de figure :

• dans le cas des marins embarqués sur des navires à passagers de lignes régulières entre deux ports situés dans des États-membres de l’UE, ils doivent être citoyens de l’UE ou d’un État associé ;
• dans tous les autres cas, les marins doivent être assujettis à l’impôt et/ou à des cotisations de sécurité sociale dans un État-membre de l’UE ou associé.

Cette aide est d’un montant équivalent aux cotisations salariales payées par les entreprises visées. Son assiette comprend :

• la part salariale de la contribution au régime de protection sociale des marins ("part ENIM") ;
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• la contribution sociale généralisée (CSG).

L’aide est accordée à échéance semestrielle.

La demande d’aide accompagnée des pièces justificatives doit être adressée par la plateforme demarches-simplifiees.fr au cours du mois suivant chaque fin de semestre.

Lorsque la décision d’aide semestrielle est accordée par la DGAMPA, elle est versée dans un délai qui ne peut excéder 4 mois après la fin du semestre.

Retrouvez ci-dessous la notice explicative détaillée du dispositif SEAM :