Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

Depuis le 1er janvier 2020, une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est obligatoire pour les employeurs du secteur maritime qui souhaitent embaucher.

Cette démarche doit être faite dans un délai de 8 jours avant la date d’embauche.

Le décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019, modifiant le décret n°53-953 du 30 septembre 1953, modifie les articles R. 1221-2 et 3 du code du travail, prévoyant notamment que les déclarations sont transmises à l’URSSAF de Poitou-Charentes.

Une fois la DPAE déposée, l’employeur reçoit un accusé de réception (article R. 1221-7 du code du travail) qu’il est tenu de remettre à son salarié (article R. 1221-9 du code du travail).

Un salarié qui n’obtient pas d’accusé réception de la part de son employeur, peut solliciter l’URSSAF Poitou-Charentes par courriel (lcti.poitou-charentes@urssaf.fr) pour en obtenir un exemplaire. Une copie recto/verso de sa carte nationale d’identité (CNI) doit être jointe à sa demande.

Consultez la rubrique dédiée du site de l’URSSAF.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter l’URSSAF de Poitou-Charentes : dsn.poitou-charentes@urssaf.fr