Sécurité sociale des salariés qui résident en UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni
Synthèse des règles d’affiliation à la sécurité sociale pour les salariés embarqués sur les navires sous pavillon français au RIF, qui résident dans l’UE, l’EEE, la Suisse ou le Royaume-Uni
Le guichet unique du RIF a conçu un logigramme et un tableau de synthèse des règles d’affiliation à la protection sociale pour les salariés embarqués sur les navires qui battent pavillon français au RIF et qui résident dans l’UE, l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni :
Cas général : la sécurité sociale est déterminée par le lieu de résidence du salarié et la localisation de l’employeur
Le système de coordination européenne des régimes de sécurité sociale permet de déterminer le la sécurité sociale applicable en fonction du lieu de résidence du salarié et de la localisation de l’employeur. La nationalité du salarié n’a pas d’incidence.
Quelles sont les références juridiques ?
- depuis le 1er mai 2010, l’art. 11 § 4 du règlement européen -dit règlement de base- CE/883/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi que le règlement -dit d’application- CE/987/2009 du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement CE/883/2004 sont applicables dans les 27 États-membres de l’UE ;
- l’ancien règlement CEE/1408/71 n° 574/72 abrogé reste en vigueur dans les trois États-membres de l’Espace économique européen (EEE - Islande, Liechtenstein, Norvège) et la Confédération suisse ;
- l’art. 1er du règlement UE/1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement CE/883/2004 et le règlement CE/987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité implique qu’un salarié résidant légalement (condition préalable obligatoire) dans un État-membre de l’UE (hors Danemark), de l’EEE ou en Suisse, et dont les éléments de situation ne se cantonnent pas dans tous dans le même État-membre, bénéficie du système de coordination des régimes de sécurité sociale ;
- les art. 30 et 31 de l’accord du 12/11/2019 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2019/C 3841/01) stipulent que le système de coordination des régimes de sécurité sociale applicable entre États-membres UE/EEE/Suisse reste applicable au Royaume-Uni après le Brexit. Ainsi, les salariés qui sont embarqués sous pavillon français et qui résident au Royaume-Uni relèvent des règles de coordination de la sécurité sociale telles que prévues par l’Union européenne.
En application de ces règles, un salarié qui réside dans l’UE, l’EEE, la Suisse ou au Royaume-Uni doit être affilié au régime de sécurité sociale du pavillon du navire sur lequel il est embarqué, si l’employeur se situe dans un État différent de celui de l’État de résidence du salarié.
Exemple : salarié français qui réside en Suède et est employé par une entreprise de travail maritime (ETM) localisée au Canada. Le régime de sécurité sociale est celui du pavillon français, en l’espèce il s’agit soit de l’Enim (le salarié est un gens de mer marin) soit du régime général (le salarié est un gens de mer non marin et non gens de mer).
Cas particulier n°1 : les salariés qui relèvent de la sécurité sociale française du fait de la coordination européenne sont affiliés soit à l’Enim soit au régime général
Dans le cas où en application du système européen de coordination des régimes de sécurité sociale (art. 11 § 4 du règlement CE/883/2004 du PE et du CUE du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale), le salarié doit être affilié à la sécurité sociale française, il convient de déterminer la sécurité sociale applicable en fonction du statut professionnel dont il relève au regard du droit français.
| Statut professionnel du salarié au regard du droit français | Régime de sécurité sociale en France | |
|---|---|---|
| Gens de mer marin | Enim (art. L. 5551-1 et art. L. 5631-2 du code des transports) | |
| Gens de mer non marin | Régime général de sécurité sociale (art. L. 5631-2 du code des transports et art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale) | |
| Non gens de mer | Régime général de sécurité sociale (art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale) |
Pour comprendre la distinction entre gens de mer marin, gens de mer non marin et non gens de mer, cliquez ici.
Dès lors que sur la base de l’application du système européen de coordination des régimes de sécurité sociale, un salarié doit être affilié à la sécurité sociale française, il convient de déterminer s’il est affiliable à l’Enim ou pas.
Conformément à l’art. L. 5551-1 du code des transports, les salariés qui ont le statut de gens de mer marin au sens de l’art. L. 5511-1 du code des transports, sont obligatoirement affiliés à l’Enim.
Retrouvez toute l’information relative à l’Enim sur le site internet du régime social des marins.
Cas particuliers n°2 : la sécurité sociale des salariés localisés dans le même État (UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni) que l’employeur
En application du système européen de coordination des régimes de sécurité sociale (art. 11 § 4 du règlement CE/883/2004 du PE et du CUE du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale), lorsqu’un salarié réside dans le même État que celui où se situe son employeur, il conserve sa sécurité sociale locale (donc il n’est pas affilié en France).
Exemple : un salarié Italien qui réside en Suisse et employé par une ETM localisée en Suisse. Le régime de sécurité sociale est celui de la Suisse compte tenu du fait que le salarié et l’employeur sont localisés dans le même État relevant du système de coordination européenne des régimes de sécurité sociale.
Cas particulier n°3 : la sécurité sociale des travailleurs détachés
Est dans une situation de détachement, le salarié habituellement embarqué sur un navire battant pavillon d’un État membre UE/EEE/Suisse, pour le compte d’un employeur y exerçant ses activités, qui est détaché par cet employeur pour effectuer un travail pour le compte de cet employeur à bord d’un navire enregistré au RIF. Dans ce cas, le salarié est maintenu au régime de protection sociale de l’État dont il est ressortissant pour une durée maximale de 24 mois (art. 12 du règlement CE/883/2004 du PE et du CUE du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale).
Le salarié doit être en possession du formulaire européen A1 qui atteste du maintien d’affiliation à la protection sociale de l’État dont il est ressortissant.
Exemple : un salarié roumain qui réside en France dans le cadre de son détachement par une ETM localisée en Roumanie. Le régime de sécurité sociale peut rester celui de la Roumanie mais pour une durée n’excédant pas 24 mois. Au-delà des 24 mois, c’est le régime de sécurité sociale de l’Etat du pavillon qui sera retenu (il s’agira soit de l’Enim, si le salarié est un gens de mer marin) soit du régime général (si le salarié est un gens de mer non marin et non gens de mer).