Sécurité sociale des salariés qui résident en dehors de l’UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni
Synthèse des règles d’affiliation à la sécurité sociale pour les salariés embarqués sur les navires sous pavillon français au RIF, qui résident en dehors de l’UE, l’EEE, la Suisse ou le Royaume-Uni
Pour les salariés qui résident en dehors de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, et qui sont embarqués sous pavillon français au RIF, les règles d’affiliation à la sécurité sociale sont particulières :
Le salarié réside dans un État ou une région qui a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec le Gouvernement français | Affiliation au régime de sécurité sociale déterminé par la convention bilatérale | |
Le salarié ne réside pas dans un État ou une région qui a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec le Gouvernement français | Affiliation à la sécurité sociale choisie par les parties, sous réserve d’une couverture à hauteur de 7 des 9 branches de risques sociaux |
La protection sociale déterminée par convention bilatérale de sécurité sociale
Les salariés ressortissant d’un État ou d’une région lié au Gouvernement français par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d’une couverture sociale dans les conditions prévues par la convention bilatérale qui leur est applicable (art. L. 5631-2, code des transports).
Cette disposition juridique s’applique exclusivement aux entreprises d’armement maritime (EAM) situées dans l’un ou l’autre des États parties à l’accord et n’a de portée juridique qu’à l’égard des salariés titulaires de la nationalité de l’un des deux États parties (cela inclut les réfugiés et apatrides).
Exemple : salarié français qui réside aux Philippines et est employé par une entreprise de travail maritime (ETM) localisée au Japon. Le régime de sécurité sociale est celui prévu par la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et les Philippines.
A ce jour, 42 conventions bilatérales de sécurité sociale signées par la France et des États/région étrangers et collectivités d’outre-mer sont en vigueur :
- Algérie
- Andorre
- Argentine
- Bénin
- Bosnie-Herzégovine
- Brésil
- Cameroun
- Canada
- Cap-Vert
- Chili
- Congo
- Corée du Sud
- Côte d’Ivoire
- États-Unis
- Gabon
- Guernesey
- Inde
- Israël
- Japon
- Jersey
- Kosovo
- Macédoine du Nord
- Madagascar
- Mali
- Maroc
- Mauritanie
- Mayotte
- Monaco
- Monténégro
- Niger
- Nouvelle-Calédonie
- Philippines
- Polynésie française
- Québec
- Saint-Marin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Sénégal
- Serbie
- Togo
- Tunisie
- Turquie
- Uruguay
Les salariés non ressortissants d’un État-membre UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni, ni ressortissants d’un État lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale
Les salariés à bord des navires enregistrés au RIF, non résidents en France et ne relevant pas du droit de l’Union européenne ou d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France sont soumis à la loi choisie par les parties (art. L. 5631-3, code des transports) avec un standard minimum fixé à la couverture de 7 des 9 branches de risques sociaux identifiés par la MLC (article L.5631-4 du code des transports) :
- soins médicaux
- indemnités de maladie
- prestations de vieillesse
- indemnités d’accident du travail
- prestations de maternité
- prestation d’invalidité
- prestations de survivants
Exemple : salarié français qui réside au Panama et est employé par une ETM localisée en Inde. Le régime de sécurité sociale est celui de la loi choisie par les parties. Il doit répondre aux standards minimaux imposés par l’article L. 5631-4 du code des transports.