Recours à un SPRPGM étranger

Lorsqu’un armateur recourt à un service privé de recrutement et de placement des gens de mer (SPRPGM) situé dans un pays qui n’a pas ratifié la convention du travail maritime (MLC, 2006) l’armateur doit attester que ce SPRPGM respecte les dispositions relatives au recrutement et au placement de gens de mer de ces conventions internationales (art. L. 5533-3 du code des transports).
Nb : La MLC et le droit français exigent un lien direct entre le SPRPGM et l’armateur auprès duquel les gens de mer sont mis à disposition. Cela passe généralement par la signature d’un contrat de mise à disposition entre l’armateur et le SPRPGM.

Il convient de se référer à l’arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d’attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n’ayant pas ratifié la MLC ou la convention n°188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui prévoit deux modèles d’attestation :

• un modèle pour les armateurs de navires autres que de pêche ;
• un modèle pour les armateurs de navire de pêche.

L’armateur devra vérifier que le SPRPGM respecte les dispositions de la norme A1.4 relative au recrutement et au placement des gens de mer de la MLC (telle qu’amendée).

Le moyen recommandé pour effectuer cette vérification est un contrôle de ce service :

• soit directement par l’armateur ;
• soit par une organisation représentative d’armateurs ;
• soit par un organisme de certification extérieur.

A noter que les attestations demeureront valables pour une durée de 3 ans à compter de leur signature.