Jauge
Les navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de référence (LR) inférieure à 24 mètres sont titulaires d’un certificat national de jaugeage.
La déclaration de jauge prévue à l’article 210.20 de la division 210 et conforme au modèle de l’annexe 210-A.4 vaut certificat de jauge.