Radiation ou gel du pavillon
La démarche détaillée ci-dessous vaut uniquement pour les navires de plaisance commerciale enregistrés auprès du RIF. Si vous possédez un navire de plaisance privée ou commercial enregistré auprès du registre national, merci de vous rapprocher du service plaisance de votre DDTM d’enregistrement.
Cette demande est à établir en cas de demande de gel du pavillon français (dans le cas d’un affrètement coque nue à l’étranger) ou de radiation du pavillon français.
Pour cela, il est nécessaire de transmettre au guichet unique du RIF une
Si le yacht est hypothéqué, il faudra effectuer au préalable la mainlevée des hypothèques maritimes afin de pouvoir procéder à la radiation du pavillon français.Vous pouvez transmettre votre demande par courriel à l’adresse rif@mer.gouv.fr.
A compter du 31/05/2021, pour chaque demande de radiation de navire, une déclaration précisant que le yacht n’est pas destiné au recyclage ou, s’il l’est, une déclaration précisant qu’il est envoyé dans un chantier agréé par la Commission européenne est requise.