Fiscalité attractive pour l’armateur et le marin - Navires de transport et de services

L’enregistrement d’un navire de transport ou de services maritimes au RIF implique l’accès à des avantages fiscaux attractifs, déclinés en plusieurs dispositifs dont 4 en particulier vous permettront de faire la différence.
Hormis l’exonération d’impôts, ces avantages fiscaux ne sont pas applicables aux yachts commerciaux.

1) Crédit-bail fiscal (art. 39C, code général des impôts) : l’armateur réduit le coût d’acquisition du navire.

Afin d’amplifier les avantages de l’amortissement dégressif, il est possible pour le financeur du navire de recourir à une société ad-hoc qui acquiert le navire et le met à disposition de l’armateur sous la forme d’un affrètement coque-nue avec option d’achat à l’issue du contrat. Ainsi, l’établissement de crédit fait bénéficier le locataire/armateur d’une partie de l’économie d’impôt qu’il réalise grâce à l’amortissement accéléré du navire sous forme de réduction de loyer ou du montant de l’option d’achat.

2) Taxe au tonnage (art. 209-0 B, code général des impôts) : l’armateur réduit le montant de ses impôts.

Le régime optionnel de la taxe au tonnage, mis en place par la France, a été approuvé par la Commission européenne en 2003. Il est réservé aux entreprises de transport maritime soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins 75 % du chiffre d’affaires proviennent de l’exploitation de navires armés au commerce.

3) Suramortissement vert (art. 39 decies C, code général des impôts) : l’armateur développe une flotte plus respectueuse de l’environnement.

Une déduction fiscale exceptionnelle est possible pour les propriétaires qui choisissent des moyens de propulsion du navire plus écologiques.

4) Exonération d’impôt sur le revenu pour les marins embarqués sur les navires enregistrés au RIF (art. 81A, code général des impôts) : l’armateur renforce son attractivité en tant qu’employeur.

Cet avantage implique les conditions suivantes :

• le marin est résident fiscal en France ;
• l’employeur est établi en France ou dans un autre État-membre de l’Union européenne ;
• le marin navigue à l’international au moins 183 jours par an.

Retrouvez toutes les informations relatives au financement et à la fiscalité des navires enregistrés au RIF dans la rubrique dédiée.