Entreprises privée de protection des navires (EPPN)

Les entreprises de protection privée des navires

La loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires a créé l’activité privée de protection des navires. Elle a modifié le code de la sécurité intérieure et le code des transports. L’activité peut être exercée dans les conditions, notamment d’agrément, prévues aux articles L. 611-1 à L. 648-1 du code de la sécurité intérieure.

Agréer une EPPN

Les entreprises exerçant l’activité de protection des navires doivent être titulaires d’une autorisation d’exercer délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), ainsi que d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC.

Les exploitants individuels, les dirigeants et gérants de ces entreprises doivent solliciter une demande d’autorisation d’exercer auprès du CNAPS, avant tout démarrage d’activité. Cette autorisation est distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

L’activité de protection armée des navires est incompatible avec toute autre activité, à l’exception du conseil et de la formation en matière de sécurité maritime. De plus, elle ne peut pas être exercée par un armateur pour lui-même. En effet, les activités de protection privée de navires ne peuvent s’exercer que dans le cadre d’une prestation de service.

Pour en savoir plus sur la procédure d’agrément d’une EPPN, rendez-vous sur la page dédiée du CNAPS.

EPPN agrées

Au 29 janvier 2025, trois entreprises sont agrées par le CNAPS pour exercer une activité de protection privée des navires :

• INTERARMA LTD
• PORT 2 PORT LPC FRANCE
• PORT 2 PORT LPC LIMITED.