Élections politiques 2024 : comment les gens de mer en service en mer peuvent-ils voter ?

Rappel juridique : les procurations de vote

Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier.

Depuis le 17/06/2020, le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs. Il n’est donc plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il leur est impossible de participer au scrutin (art. L. 71, code électoral).

L’établissement d’une procuration de vote implique de satisfaire les conditions suivantes :

  • le mandant et le mandataire doivent jouir de leurs droits électoraux ;
  • le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales (ces listes électorales peuvent être différentes) ;
  • le mandataire doit avoir la qualité d’électeur pour l’élection concernée.

A noter qu’aucune disposition juridique ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration avant le scrutin électoral concerné.

Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu à cet effet ou d’une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l’intérieur. Le recours à la télé-procédure est ouvert pour les élections, consultations et opérations référendaires, ainsi que pour l’élection du Président de la République, l’élection des représentants au Parlement européen et l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires (art. R. 72, code électoral).

Retrouvez toutes ces informations pratiques dans l’instruction du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 11/04/2024 relative au vote par procuration :

Instruction relative au vote par procuration_ministère de l'Intérieur et des Outre-mer_11042024 pdf - 16.2 Mio

Cas n°1 : établir une procuration à bord d’un navire au long cours ou à la grande pêche

Le code des transports confie aux officiers qui commandent ou assurent la suppléance du commandement des navires sous pavillon français, un grand nombre de prérogatives de puissance publique.

C’est dans cet esprit que l’art. R. 72-2 du code électoral prévoit : « Pour les marins de l’Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l’article R. 72, présenté par le mandant au commandant du bâtiment ou au capitaine du navire ».

Ainsi, pour les navires sous pavillon français qui ont un genre de navigation au long cours ou à la grande pêche, la procuration est établie (i.e : endossée par une autorité publique) par l’officier qui commande le navire (ou à défaut, son suppléant au sens du code des transports).

Quelle est la procédure à suivre ?

  • 1°) le gens de mer embarqué sur un navire au long cours ou à la grande pêche sous pavillon français et dûment inscrit sur les listes électorales, remplit le formulaire cerfa 14952-03 s’il souhaite donner procuration à un tiers pour voter en son nom le jour du scrutin ;

Formulaire de procuration électorale_Cerfa14952*03 pdf - 209.2 kio

  • 2°) le formulaire cerfa est remis physiquement à bord par le gens de mer (mandant) à l’officier commandant le navire sous pavillon français ayant un genre de navigation au long cours ou à la grande pêche. Ce dernier, en vertu des pouvoirs que lui attribue l’art. R. 72-2 du code électoral, est fondé à établir la procuration en lieu et place des personnels des ambassades (comme cela est normalement le cas pour des demandes de procuration de vote formulées par des ressortissants français depuis l’étranger). Il n’y a donc pas besoin que le mandant se présente physiquement à terre dans un port d’escale ;
  • 3°) l’officier commandant le navire complète le formulaire cerfa susmentionné, dans l’encadre "réservé à l’administration". Il renseigne les informations et appose le cachet du navire sur le formulaire ;
    • option 2 : transmission directe aux services municipaux du ressort du mandant (e.g : le marin est inscrit sur les listes électorales de Marseille, l’officier commandant le navire communique à la direction des élections de la ville de Marseille la procuration établie).

En cas de difficulté (e.g : service municipal refusant de prendre en compte la dérogation) il convient de s’adresser au bureau des élections politiques (service des élections, de la lutte contre la fraude et de l’innovation numérique/Direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur/ministère de l’Intérieur et des Outre-mer) sur l’adresse elections@interieur.gouv.fr en mettant rif.equipage@mer.gouv.fr en copie.

Cas n°2 : établir une procuration à bord d’un navire ne relevant pas du cas n°1

Pour les navires qui ne relèvent pas de l’art. R 72-2 du code électoral, i.e les navires dont le genre de navigation n’est ni au long cours, ni à la grande pêche, la procédure applicable pour établir une procuration de vote est classique.

2 options sont ouvertes pour les gens de mer embarqués sur les navires concernés :

  • établir une procuration selon la procédure qui prévaut sur le territoire national ([art. R. 72-1, code électoral]) ;
  • établir une procuration selon la procédure qui prévaut à l’étranger (art. R. 72-1-1, code électoral).

Partager la page

S'abonner
Haut de page