Droit à l’erreur

Publié le 13/11/2025

Qu’est-ce-que le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur permet à un usager de régulariser son erreur sans risquer de sanction (pénalité financière par exemple).

Le droit à l’erreur s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) qui prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration.

Toutes les administrations sont concernées par le droit à l’erreur, y compris le guichet unique du RIF.

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

Vous ignoriez une règle ou vous faites l’erreur pour la 1ère fois ;
Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué ;
Vous êtes de bonne foi. C’est à l’administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Non, le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les cas suivants :

Erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)
Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)
Sanction prévue par le droit de l’Union européenne
Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l’environnement, la sécurité des personnes ou des biens
Sanction prévue par un contrat
Sanction pénale, c’est-à-dire une sanction qui n’est pas prononcée par l’administration
Sanction prononcée par une autorité de régulation à l’égard des professionnels soumis à son contrôle
Obligation liée à une convention internationale qui peut s’y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).

Vous devez contacter de votre propre initiative l’administration concernée pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu’elle fixe.

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