Demande de permis d’armement

Tout navire battant pavillon français doit être titulaire d’un titre de navigation (permis d’armement ou carte de circulation suivant le cas).

Délivrance

Le permis d’armement est délivré dès lors que l’armement administratif du navire est complet et que, au vu des éléments fournis par le demandeur, la composition de l’équipage et les conditions d’emploi des gens de mer ne méconnaissent pas les dispositions du livre VI du code des transports (cinquième partie : transport et navigation maritimes), notamment celles relatives à la sécurité de la navigation, à la durée du travail et aux repos.
Le guichet unique est compétent pour la délivrance des titres de navigation maritime de vos navires immatriculés au RIF.
Le refus, la suspension ou le retrait du permis d’armement entraîne l’interdiction d’appareiller.

Informations importantes

1. Durée du permis d’armement
A l’étape 2 de la demande, il vous sera demandé d’indiquer la durée du permis d’armement. Normalement, le permis d’armement est délivré pour une durée illimitée.
Toutefois, le permis d’armement peut être délivré :

• pour une durée déterminée à un navire ou engin flottant titulaire d’une carte de circulation. Dans ce cas, la validité de cette carte est suspendue pendant l’utilisation du permis d’armement ;
• pour une durée provisoire :
  • aux navires sous immatriculation provisoire ou francisation provisoire mentionnés aux E et F du 2° du I de l’article 219 et au E du 2° du I de l’article 219 bis du code des douanes ;
  • aux navires ayant un titre ou un certificat provisoires mentionnés à l’article 10 du décret n°84-810 du 30 août 1984. Dans ce cas, le permis d’armement provisoire peut être prorogé, sans que le cumul des durées du permis initial et de ses prorogations ne puisse excéder 12 mois.

2. Les justificatifs demandés

A l’étape 3 de la demande (armement administratif), un certain nombre de justificatifs sont demandés :

• le permis de navigation du navire (vous n’avez pas à télécharger de permis de navigation si l’application détecte un permis de navigation valide) ;
• les justificatifs d’assurance ou de garantie financière exigibles ;
• il vous est demandé d’indiquer si le navire possède des machines automatisées en d’autres termes, si une présence permanente de personnel est nécessaire à la machine. Dans la quasi totalité des cas, la réponse à cette question est "oui". La transmission d’un justificatif est facultative mais peu aider la personne qui instruira votre demande à comprendre votre proposition d’effectif pour ce qui concerne le personnel "machine" (exemple : certificat d’une société de classification habilitée attestant de l’automatisation de la machine permettant de présenter une organisation de travail sans présence permanente de personnel à la machine).

A l’étape 4 de la demande (proposition d’effectif minimal), sont demandés :

• le détail de l’organisation du service à bord (

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  ou tout autre document). En complément, indiquer la référence de la convention ou de l’accord collectif étendus applicable ;
• le cas échéant, la convention ou l’accord d’entreprise applicable ;
• le cas échéant, l’accord entre les parties ou tout autre document appuyant la demande (liste du personnel que l’armateur se propose d’embarquer en plus de l’effectif etc.) ;
• le détail du rôle minimum (abandon, incendie, sûreté…).