Obligations en matière d’assurance des navires
Les navires font l’objet d’obligations d’assurance prévues par des instruments communautaires ou internationaux, qui requièrent par ailleurs la présence à bord de certificats d’assurance.
Justificatifs d’assurance ou de garantie financière exigibles en fonction du navire
| Navires concernés | Instrument | Autorité de délivrance |
|---|---|---|
| Tout navire professionnel avec équipage | Convention du travail maritime, 2006 (MLC) Chapitres 2.5 (rapatriement) et 4.2 (soins) |
Attestation délivrée par l’assureur et / ou le P&I club (non statutaire) A fournir uniquement pour les navires de jauge brute inférieure à 500 (vérification dans le cadre de la certification sociale pour les autres) Assurance non demandée pour les Gens de mer marins affiliés à l’ENIM |
| Tout navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 | Directive CE 2009/20 relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, et son protocole de 1996 |
Attestation délivrée par l’assureur et/ou le P&I club (non statutaire) |
| Tout navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 | Convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007 |
Certificat statutaire délégué au Bureau Veritas, au Lloyd’s Register Group Limited ou au DNV-GL |
| Tout navire d’une jauge brute supérieure à 1000 | Convention CLC sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, 2001 |
Certificat statutaire délégué au Bureau Veritas, au Lloyd’s Register Group Limited ou au DNV-GL |
| Navire citerne pétrolier de plus de 2000 tonnes de port en lourd | Convention CLC sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de cargaison, 1992 |
Certificat statutaire délégué au Bureau Veritas, au Lloyd’s Register Group Limited ou au DNV-GL |
| Navire autorisé à transporter plus de 12 passagers (navire à passagers) |
Convention d’Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages – Règlement CE 392/2009 |
Certificat statutaire délégué au Bureau Veritas, au Lloyd’s Register Group Limited ou au DNV-GL |
La note d’information ci-après fait le point sur ces obligations dans l’état de la réglementation applicable. Cette note incorpore les évolutions intervenues suite à la ratification par la France de la Convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, ainsi qu’en matière de délégation des certificats d’assurance.
Bureau Veritas (arrêté du 15 décembre 2014)
Contact : FRA_CPA@bureauveritas.com
Lloyd’s Register (arrêté du 6 février 2019)
Contact : Marseille@lr.org
DNV-GL (arrêté du 3 novembre 2020)
Contact : Flag.France@dnvgl.com