Cotisations sociales et prestations de l’ENIM

Établissement public, l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) est l’organisme qui gère le régime spécial de sécurité sociale des marins.

L’ENIM en un clin d’oeil

Cotisations sociales à l’ENIM

Ce paragraphe traite uniquement des coûts afférents à l’affiliation à l’ENIM. D’autres contributions et cotisations sont à prévoir (CSG, allocations familiales, allocation d’assurance chômage,…). Pour en connaitre le détail, consultez le site www.marins.urssaf.fr

Les cotisations de retraite et prévoyance relevant de l’ENIM sont calculées sur le salaire forfaitaire déterminés annuellement au 1er avril par arrêté interministériel.
Ces salaires forfaitaires correspondent aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu’ils occupent à bord des navires (article L5553-5 du code des transports).

Assiette des cotisations : les salaires forfaitaires

Le salaire forfaitaire dépend de la catégorie dans laquelle le marin se trouve classé. Cette catégorie varie suivant sa qualification et les fonctions qu’il occupe à bord du navire. L’échelle des fonctions/catégories va de la 1ère à la 20ème catégorie. Les salaires forfaitaires sont révisés périodiquement et font l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel.

• classement catégoriel
  • classement catégoriel spécifique pour la plaisance professionnelle :

• montant des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs et des cotisations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Voir le tutoriel pour déterminer le classement catégoriel à prendre en compte

Taux des contributions et cotisations retraite et prévoyance ENIM

Conformément à l’article L5553-1 du code des transports, les taux des contributions patronales et cotisations salariales sont fixés par voie réglementaire. Pour les navires enregistrés au RIF, il convient de se référer au décret n°2007-941 du 15 mai 2007 modifié fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des services accomplis par les marins sur des navires immatriculés au registre international du pavillon français.

(1) marins qui remplissent les conditions de résidence fixées par l’article L 136-1 du code de la sécurité sociale (référence : décret n°98-49 du 23 janvier 1998 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins)
(2) marins qui ne remplissent pas les conditions de résidence fixées par l’article L 136-1 du code de la sécurité sociale

Assurance maladie des Gens de mer marins

Les détails des prestations servies par ce régime spécial sont développés et mis à jour très régulièrement sur le site internet de l’ENIM.

La réglementation définissant la prévoyance des marins est principalement issue du décret du 17 juin 1938 relatif à l’organisation et à l’unification du régime d’assurance des marins.

Prestations en nature

Idem que pour le régime général de l’assurance maladie (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale)

Prestations en espèces

Assurance retraite des gens de mer marins

Le régime d’assurance vieillesse des marins distingue 3 types de pensions (articles L.5552-1 et suivants du code des transports) :

• la pension d’ancienneté lorsque le marin réunit au moins 25 années de services valables pour pension ;
• la pension proportionnelle lorsque le marin réunit au moins 15 années de services valables pour pension ;
• la pension spéciale lorsque le marin réunit une durée de services valables pour pension d’une durée au moins égale à 3 mois et inférieure à 15 ans.

Mode de calcul de la pension

Le montant de la pension est déterminé en fonction d’un pourcentage du salaire forfaitaire de référence.
Chaque année de cotisation donne droit à 2 % du salaire forfaitaire de référence. Le montant de la pension est alors déterminé selon la formule suivante :

Plafonnement du nombre d’annuités valables pour pension

Le nombre d’annuités prises en compte pour pension ne peut dépasser :

• 37,5 annuités pour :
  • la pension d’ancienneté liquidée à partir de 55 ans ;
  • la pension d’ancienneté liquidée à partir de 52 ans et demi, lorsque le marin réunit déjà 37,5 annuités de cotisations ;
  • la pension par anticipation pour inaptitude (article L.5552-7 du code des transports).

Ce plafond peut être porté à 40 annuités si le marin justifie des bonifications pour services de guerre au titre des articles L. 5552-17 et R. 6.

• 25 annuités pour la pension d’ancienneté prise entre 50 et 55 ans.

Détermination du salaire forfaitaire de référence

Le montant de la pension versé par l’assurance vieillesse des marins est calculé en fonction du salaire forfaitaire de référence des 3 dernières années ou des 5 meilleures années.

• Premier cas

Le salaire forfaitaire de référence correspond au salaire forfaitaire du marin relatif à la catégorie de classement dans laquelle le marin a cotisé au cours des 3 dernières années avant la liquidation de sa pension.
Si le marin n’a pas cotisé de manière continue dans une même catégorie pendant les 36 derniers mois précédant sa cessation d’activité, la pension est calculée sur la base du salaire forfaitaire de la catégorie moyenne de ces 3 dernières années.

En outre, pour la détermination du salaire forfaitaire de référence, sont appliquées les règles suivantes :

• d’une part, si au cours d’un même mois, le marin a cotisé pendant un jour au moins dans une catégorie supérieure, l’ensemble du mois est considéré comme ayant été effectué dans cette catégorie supérieure ;
• d’autre part, dans le décompte des services, la fraction de mois égale ou supérieure à 15 jours est comptée pour un mois et la fraction de mois inférieure à 15 jours est négligée.

Enfin si un marin a cotisé moins de 36 mois, la pension est calculée sur la base de la catégorie moyenne des mois réellement cotisés.

• Deuxième cas

Le salaire forfaitaire de référence correspond au salaire forfaitaire des 5 meilleures années.

Si le marin a effectué des services pendant au moins 5 ans dans une catégorie supérieure à celle de son dernier classement, la pension est calculée sur la base du salaire forfaitaire de cette catégorie supérieure. Il n’est pas nécessaire que les 5 années aient été accomplies dans la même catégorie supérieure.

S’il n’a pas cotisé de manière continue pendant ces 5 années dans la même catégorie, ce n’est pas la catégorie moyenne qui est retenue, mais la catégorie la plus basse de ces 5 meilleures années.

Les 5 meilleures années ne sont pas prises en compte si le marin a été classé dans une catégorie inférieure à la suite d’une mesure disciplinaire.

Modalités de décompte des services

Dans le décompte final des services valables pour pension :

• la fraction de semestre égale ou supérieure à 3 mois est comptée pour 6 mois ;
• la fraction de semestre inférieure à 3 mois est négligée.