Contact et recours
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Recours administratif
Qu’est-ce-qu’un recours administratif ?
Le recours administratif est une réclamation adressée à l’administration pour lui demander de changer une décision qu’elle a prise.
La décision de l’administration peut être explicite ou implicite.
La décision est explicite quand elle résulte d’un acte juridique qui est pris par l’administration (décision écrite affichée ou notifiée).
La décision est implicite quand elle résulte de l’absence de réponse de l’administration à votre demande.
Les différents types de recours administratif et leur procédure
Recours gracieux
Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d’académie, etc.).
Pour effectuer un recours gracieux, vous devez vérifier que vous êtes dans les délais pour l’effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger).
Vous devez adresser votre recours à l’auteur de la décision qui a été prise et que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de votre recours
- L’explication des motifs du recours
- La demande explicite de réexamen.
Vous devez envoyer votre recours par courrier, de préférence en recommandé avec AR, pour conserver une preuve de l’envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.
L’adresse du RIF est le 5 place Sadi Carnot, 13002 Marseille.
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour effectuer un recours hiérarchique, vous devez vérifier que vous êtes dans les délais pour l’effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger).
Vous devez adresser votre recours au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de votre recours
- L’explication des motifs du recours
- La demande explicite de réexamen par le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Vous devez envoyer votre recours par courrier, de préférence en recommandé avec AR, pour conserver une preuve de l’envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.
L’adresse du RIF est le 5 place Sadi Carnot, 13002 Marseille.
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.
Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :
- Accès aux documents administratifs
- Accès aux professions réglementées
Le Rapo peut être effectué par écrit, ou par téléservice ou directement au bureau du greffe de la juridiction. Cela est précisé dans la décision contestée.
Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé de préférence en recommandé avec AR, pour conserver une preuve de l’envoi.
L’autorité compétente pour recevoir le Rapo est également indiquée sur la décision contestée.
Le recours est gratuit. Toutefois, si votre recours concerne certains litiges (somme d’argent, contrat) ou la saisine de certaines juridictions (par exemple, Conseil d’État), la représentation par un avocat est obligatoire. Pour financer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous devez motiver votre recours (c’est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).
Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Conservez une copie de la lettre, des documents envoyés ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration. Ces documents seront utiles en cas d’action juridictionnelle ultérieure.
Le délai pour faire un Rapo est indiqué dans la décision que vous contestez.
Les effets du recours administratif
Recours gracieux ou hiérarchique
L’envoi de la réclamation interrompt le délai de 2 mois dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif, à condition que la réclamation soit envoyée avant l’expiration de ce délai.
En cas de rejet de réclamation, un nouveau délai de 2 mois recommence à courir à partir de la notification de cette décision.
Exemple :
- L’administration vous notifie une décision défavorable le 5 janvier 2025.
- Vous déposez un recours administratif le 26 janvier 2025.
- Votre recours administratif est rejeté le 25 mars 2025.
- Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu’au 24 mai 2025 à minuit.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
L’envoi du Rapo a pour effet de prolonger le délai pour porter une décision devant le tribunal. Le délai ne recommence à courir qu’après que le recours ait été rejeté.
Si le Rapo est rejeté, vous devez faire un recours contentieux contre la décision de rejet du Rapo et non contre la décision initiale.
L’administration doit motiver la décision de rejet du Rapo, c’est-à-dire qu’elle doit indiquer les raisons pour lesquelles elle l’a prise.
Les règles applicables (délais, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.
Lisez attentivement la décision de l’administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.