Conditions sociales de l’État d’accueil
Qu’est-ce que le dispositif de l’État d’accueil ?
Le dispositif dit de l’État d’accueil, codifié aux articles L. 5561-1 et suivants et R. 5561-1 et suivants du code des transports, vise à garantir l’application de règles uniformes en matière de droit du travail, d’effectifs minimaux de sécurité, de rémunération minimale et de protection sociale à bord des navires pratiquant le cabotage maritime ou réalisant une prestation de service dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, quel que soit leur pavillon.
Quel est le champ d’application du dispositif de l’État d’accueil ?
Le dispositif de l’État d’accueil est applicable aux navires suivants :
- navires < 650 UMS ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière ;
- navires ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage avec les îles (à l’exception des navires de transport de marchandises d’une jauge brute > 650 UMS lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d’un autre Etat ou à partir d’un autre Etat) ;
- navires utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises ;
- navires utilisés pour toute activité de prestation de service exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE) en vue de la construction, de l’installation, de la maintenance et de l’exploitation d’installations relatives à la production d’énergie renouvelable en mer (EMR).
Les navires qui battent pavillon français au RIF et qui relèvent de l’une des catégories susmentionnées relèvent du champ de l’État d’accueil.
Quels sont les navires qui sont soumis à la déclaration d’activité du dispositif de l’État d’accueil ?
Tout armateur français ou étranger ou son représentant, dont le(s) navire(s) entre(nt) dans le champ d’application du dispositif de l’État d’accueil doit effectuer une déclaration préalable d’activité.
Cette déclaration se fait, en langue française, par voie de transmission électronique sur le site internet « démarches simplifiées », 72 heures au moins avant le début de l’activité.
Chaque activité fait l’objet d’une déclaration et tous les navires concernés par cette activité sont portés sur la même déclaration (au-delà de 4 navires, l’armateur rempli une seconde déclaration).
La déclaration est transmise par voie électronique sur le site de « démarches simplifiées » au directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du premier port touché par le navire ou, à défaut de toucher un port, au DDTM le plus proche de l’activité exercée.
| Déclaration d’activité à la DDTM compétente préalablement à l’arrivée dans le premier port français touché (dispositif État d’accueil) | |
|---|---|
| Navire battant pavillon français (y compris les navires RIF) et disposant d’un permis d’armement | Non soumis à cette obligation (art. R. 5232-9, code des transports) |
| Navire battant pavillon étranger | Oui, ils sont soumis à cette obligation (art. R. 5561-2, code des transports) |
Les navires sous pavillon français au RIF sont-ils susceptibles d’être contrôlés par la DDTM pour vérifier leur conformité au dispositif de l’État d’accueil ?
Oui, les navires qui battent pavillon français enregistrés au RIF et qui ont activité qui relève de l’État d’accueil, peuvent être contrôlés par les unités de contrôle d’une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) afin de s’assurer qu’ils respectent le dispositif de l’État d’accueil.
Quelles sont les conditions sociales applicables aux travailleurs exerçant une activité liée aux énergies marines renouvelables (EMR) dans les eaux territoriales françaises?
Toutes les conditions sociales de l’État d’accueil dans le cadre des activités liées aux EMR dans les eaux françaises sont détaillées sur le site internet du secrétariat d’État chargé de la Mer et dans la note publiée par le bureau du travail maritime de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (GM3/DGAMPA) en juillet 2024 (ci-dessous).