Avant le premier embarquement : l’identification du gens de mer

Préalablement à son embarquement à bord d’un navire battant pavillon français, tout gens de mer qui réside en France ou tout gens de mer marin affilié à l’ENIM qui réside hors de France fait l’objet d’une reconnaissance de son statut de gens de mer (sous réserve de satisfaire aux conditions décrites ci-après dans l’article) préalablement à son inscription sur la liste d’équipage (art. L. 5521-2-1, code des transports et décret n°2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l’identification des gens de mer).

Introduction : la profession et les métiers de gens de mer

La profession de gens de mer est une profession réglementée. Autrement dit, il faut remplir certaines conditions pour y accéder. Consultez l’article dédié sur le site du secrétariat d’État chargé de la Mer.

La mer constitue un enjeu majeur pour nos sociétés, sur les plans environnemental, économique et scientifique. Elle a toujours été indissociable de la vie des hommes, pour ses ressources alimentaires, comme pour leurs échanges commerciaux.

Le secteur maritime est un secteur professionnel dynamique qui emploie plus de 400 000 salariés dont plus de 36 000 marins navigants. Ces passionnés de la mer exercent dans quatre domaines, qui offrent chacun une grande variété de navires et de missions. Découvrez les à travers la brochure présentant les métiers de marins.

Étape 1 : numéro d’identification provisoire

Préalablement à l’étape 2 (obtenir un certificat médical d’aptitude à la navigation), le gens de mer doit contacter la DDTM compétente pour obtenir une identification provisoire. Le gens de mer effectue sa demande via le

. Une photocopie de sa pièce d’identité doit être jointe.

Sur présentation de ces pièces, la DDTM délivre un numéro provisoire de marin composé de ** et 5 chiffres (exemple : **41200), qu’elle appose sur le formulaire.

Étape 2 : certificat d’aptitude médicale à la navigation

L’examen d’aptitude médicale à la navigation a pour objet de s’assurer que les Gens de mer marins (art. L. 5545-3-1, code des transportshttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027720306) et autres que marins (art. L. 5549-1, code des transports), en répondant aux normes d’aptitude médicale à la navigation :

• sont médicalement aptes à accomplir leurs tâches courantes en mer et les fonctions qui leur incomberaient en cas d’urgence ;
• ne présentent pas d’affection susceptible d’être aggravée par le service en mer, de les rendre inaptes à ce service ou encore de mettre en danger la santé et la sécurité d’autres personnes à bord.

L’examen médical conduit à la délivrance au gens de mer d’un certificat d’aptitude médicale à la navigation pour une durée déterminée.

Visite médicale en France

Toute personne souhaitant accéder à la profession réglementée de gens de mer en France doit prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé par le service de santé des gens de mer (SSGM).

Muni du numéro d’identification provisoire obtenu à l’étape 1, le gens de mer contacte un médecin du SSGM pour prendre un rendez vous en précisant qu’il s’agit d’une visite médicale de première aptitude.

Un certificat médical d’aptitude est remis à l’issue de la visite. Il sera utile à l’étape suivante.

Visite médicale à l’étranger

Par dérogation prévue à l’art. L. 5521-1-1 du code des transports, il est possible de faire reconnaître un certificat d’aptitude médicale à la navigation établi par un médecin exerçant dans un pays étranger.

Pour en savoir plus sur la reconnaissance des certificats médicaux établis à l’étranger, un article du site internet du RIF y est dédié.

Étape 3 : numéro national d’identification

Préalablement à son embarquement à bord d’un navire battant pavillon français, doit être identifié :

• tout gens de mer qui réside en France ;
• tout gens de mer marin affilié à l’ENIM qui réside hors de France (art. 5, décret n°2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l’identification des gens de mer).

Un numéro national d’identification est attribué en amont de l’inscription sur la liste d’équipage (art. L. 5521-2-1, code des transports et décret n°2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l’identification des gens de mer).

Pour l’obtenir, le demandeur doit transmettre à la DDTM compétente le formulaire cerfa n°15463 dûment renseigné ainsi que l’ensemble des pièces justificatives mentionnées dans les rubriques 2 et 3 du formulaire.

Étape 4 : livret professionnel maritime

L’arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime précise que le livret professionnel maritime constitue le document professionnel permettant aux gens de mer de justifier de cette qualité. Il est délivré gratuitement à tout gens de mer qui en fait la demande auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ayant procédé à son identification.

À qui s’adresser ? La demande de livret doit être effectuée auprès des services de la DDTM ayant procédé à son identification.

Le demandeur doit fournir les pièces suivantes :

• promesse ferme d’embarquement ou contrat d’engagement maritime ou contrat de travail auprès d’un armement ;
• certificat d’aptitude médicale à la navigation délivré par un médecin du SSGM ;
• pièces justifiant de l’identité (titre et photos d’identité) et de la résidence du demandeur (justificatif de domicile de moins de 3 mois - e.g facture EDF, facture internet ou téléphone…).

En plus de ces pièces, doivent être fournis les éléments suivants selon la catégorie du gens de mer :

Gens de mer marin	Une photocopie des titres et/ou brevets de qualification professionnelle maritime.
Gens de mer non-marins	Tout élément permettant de vérifier la durée de 45 jours d’embarquement continus ou non sur une période de 6 mois consécutifs.
Agents de sûreté	Copie de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) mentionnant « protection des navires ».

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du secrétariat d’État chargé de la Mer

Étape 5 (gens de mer marins) : affiliation au régime social des marins

Pour être affilié à l’ENIM, le gens de mer marin doit être titulaire d’un numéro de sécurité sociale. Ce numéro est personnel (ce n’est pas le numéro d’un parent).
Pour en savoir plus sur l’attribution d’un numéro de sécurité sociale

Pour l’affiliation, le gens de mer marin ou l’employeur doit, avant l’embauche, et quel que soit le contrat (en CDD ou en CDI) communiquer le formulaire d’affiliation AF01 à l’ENIM - Centre de prestations maladie de Saint-Malo (CPM) - Arsenal de la marine - Quai Solidor 35 415 Saint-Malo Cedex - cpm1.sdpo@enim.eu

Étape 5 (gens de mer non-marins) : affiliation au régime général

Les gens de mer non-marins (non-éligibles à l’ENIM) doivent obligatoirement être affiliés à un régime de sécurité sociale.

Si vous résidez dans un État-membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse, et que votre employeur ne se situe pas dans le même État que celui de votre lieu de résidence, alors vous relevez du régime général de la Sécurité sociale en France, dès lors que vous êtes embarqué sur un navire battant pavillon français.

Les formalités d’immatriculation au régime général de la Sécurité sociale varient selon que vous êtes né en France ou à l’étranger, quelle que soit votre nationalité.

1) Gens de mer non-marin né en France : vous êtes normalement déjà titulaire d’un numéro de sécurité sociale.

• Néanmoins, si vous n’avez aucun document l’attestant (e.g : carte vitale, attestation de droit, bulletin de salaire), vous pouvez vous rendre dans un des nombreux points d’accueil de l’Assurance maladie. Vous devez présenter une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Un conseiller vous indiquera votre numéro de sécurité sociale.
  Contrairement à la procédure pour l’affiliation à l’ENIM, c’est ici le gens de mer non-marin (pas l’employeur) qui effectue lui-même sa démarche d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Il convient de prendre rendez-vous auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) la plus proche de chez vous.

2) Gens de mer non-marin né à l’étranger : rendez-vous sur le site service-public pour connaître la marche à suivre (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16467).

Une fois que votre affiliation au régime général de la Sécurité sociale française a été réalisée, vous avez l’obligation de communiquer à votre employeur votre numéro de sécurité sociale.

A quelle Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)* s’adresser ?

Pour les gens de mer résidant en France, la DDTM ¹ compétente est celle du département relevant de l’une de ces situations :

• dans le ressort duquel se situe le domicile du gens de mer ;
• dans le ressort duquel se situe le port d’embarquement du gens de mer, le port d’immatriculation ou le port de gestion administrative du navire sur lequel le gens de mer embarque.

Pour les marins résidant hors de France affiliés à l’ENIM, la DDTM compétente est celle du département des Bouches-du-Rhône.

Retrouvez les coordonnées des services compétents :

• Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - Délégation à la mer ert au littoral (DML) en métropole
• Direction de la mer (DM) en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion
• Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer du département (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miquelon