Aptitude médicale

Nul ne peut accéder à la profession de gens de mer s’il ne remplit des conditions d’aptitude médicale (art. L. 5521-1, code des transports).

Cadre de l’aptitude médicale en France

L’aptitude médicale doit être vérifiée par un médecin du service de santé des gens de mer - SSGM (ou par dérogation, par un médecin établi à l’étranger - cf. infra) :

  • gens de mer marin : "Aucun marin ne peut travailler à bord d’un navire s’il ne produit pas un certificat d’aptitude médicale en cours de validité attestant qu’il est médicalement apte à exercer ses fonctions" (art. L. 5545-3-1, code des transports) ;
  • gens de mer autre que marin : "Les Gens de mer autres que marins ne peuvent travailler à bord d’un navire que s’ils remplissent des conditions d’aptitude médicale" (art. L. 5549-1, code des transports).

L’examen d’aptitude médicale à la navigation a pour objet de s’assurer que les gens de mer, en répondant aux normes d’aptitude médicale à la navigation (art. 1er, décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation) :

  • sont médicalement aptes à accomplir leurs tâches courantes en mer et les fonctions qui leur incomberaient en cas d’urgence ;
  • ne présentent pas d’affection susceptible d’être aggravée par le service en mer, de les rendre inaptes à ce service ou encore de mettre en danger la santé et la sécurité d’autres personnes à bord.

Cet examen médical conduit à la délivrance aux gens de mer d’un certificat d’aptitude médicale à la navigation pour une durée déterminée (art. 1er, décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation).

Certificat d’aptitude médicale émis par le SSGM

L’aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer (marins et autres que marins) est contrôlée par le SSGM à titre gratuit (art. L. 5521-1, code des transports et art. 10 à 12, décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer).

Cliquez sur ce lien pour accéder aux coordonnées des antennes du SSGM..

Accès à la plateforme de prise de rendez-vous avec un médecin du SSGM

Certificat d’aptitude médicale émis par un médecin exerçant à l’étranger

Par dérogation au principe de la vérification de l’aptitude médicale par un médecin du SSGM, un gens de mer peut recourir à un médecin exerçant à l’étranger (art. L. 5521-1-1, code des transports).

Attention, 3 conditions cumulatives doivent être réunies pour que l’administration maritime française reconnaisse la validité d’un certificat médical d’aptitude à la navigation établi par un médecin exerçant dans un pays étranger (art. L. 5521-1-1, code des transports).

1ère condition : ce médecin est établi dans un État faisant application d’une convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) ou de l’Organisation maritime internationale (OMI) comprenant des exigences relatives aux normes minimales d’aptitude médicale des gens de mer et des pêcheurs. La liste des conventions auxquelles l’État où exerce le médecin doit être partie est indiquée par l’arrêté du 20 septembre 2017 précisant les conventions internationales de référence pour l’application de l’article L. 5521-1-1 du code des transports :

    • convention STCW, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
    • convention STCW-F, adoptée à Londres le 7 juillet 1995 ;
    • convention n°73 sur l’examen médical des gens de mer, adoptée à Genève le 29 juin 1946 ;
    • convention n°113 sur l’examen médical des pêcheurs, adoptée à Genève le 19 juin 1959 ;
    • convention du travail maritime (MLC), adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
    • convention n°188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007.

2ème condition : ce médecin est agréé à délivrer ces certificats par les autorités de cet État.

Attention : si le médecin est agréé par un État mais exerce dans un État différent, la 2ème condition n’est pas remplie.
Exemple : un médecin agréé par la Maritime and Coastguard Agency (MCA) du Royaume-Uni, exerçant aux États-Unis.

Chaque État publie sa liste des médecins qu’il a agréés pour les visites d’aptitude médicale des gens de mer. Exemples :

3ème condition : les certificats d’aptitude médicale à la navigation ainsi délivrés :

Revalidation de l’aptitude médicale

La durée de validité du certificat médical d’aptitude à la navigation varie selon les dispositions prévues à l’art. 8 du décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation :

  • gens de mer âgés de 18 à 55 ans : 2 ans au maximum ;
  • gens de mer âgés de moins de 18 ans et de plus de 55 ans : 1 an au maximum ;
  • gens de mer occupant des fonctions en passerelle de quart, de conduite ou de veille, qui travaillent principalement de nuit : 1 an au maximum ;
  • gens de mer sous surveillance médicale particulière : au choix du médecin.

Fin de validité du certificat d’aptitude médicale en mer

Lorsque la période de validité du certificat d’aptitude médicale des gens de mer expire au cours d’un voyage international ou alors que le gens de mer est à l’étranger, ce certificat demeure valide pendant une durée maximale de 3 mois supplémentaires, jusqu’au prochain port d’escale où il peut être procédé à son renouvellement (l’art. 8 du décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation).

Responsabilité du capitaine/de l’armateur et sanctions

Le capitaine ou l’armateur a la responsabilité de vérifier que tout gens de mer qui embarque sur son navire est bien titulaire d’un certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité (art. L. 5545-3-1, code des transports).

L’admission à bord d’un navire par le capitaine ou l’armateur d’un membre d’équipage ne disposant pas de certificat d’aptitude médicale valide est passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (art. L. 5523-6, code des transports).

Procédures administratives nécessitant de fournir un certificat d’aptitude à la navigation

En dehors de l’obligation de faire vérifier son aptitude médicale par un médecin pour accéder à cette profession réglementée, tout gens de mer embarqué sous pavillon français doit ensuite fournir un certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité, dans le cadre des démarches administratives suivantes :

  • demande d’un numéro d’identification définitive de gens de mer ;
  • demande d’un livret professionnel maritime ;
  • demande d’un visa de reconnaissance de titres professionnels maritimes STCW émis par un État étranger ;
  • demande d’octroi d’une dérogation aux conditions de qualification professionnelle.

Textes applicables et références

Partager la page

S'abonner
Haut de page