Yachts ≤ 24 mètres (LH)

Référentiel technique commun

Cette division concerne les conditions d’utilisation, le matériel d’armement et de sécurité, de tout type de flotteur de plaisance et notamment ceux à utilisation commerciale.

Référentiel technique adapté pour les navires marqués CE

Depuis juillet 2008, la France dispose d’un règlement technique dédié aux navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur inférieure ou égale à 24 m longueur de coque (LH), au travers de la division 241.

Cette réglementation s’appuie largement sur le marquage CE des navires s’agissant de la construction. La division 241 intègre des prescriptions adaptées pour les équipements de type matériel de sauvetage, radiocommunications, etc.

Référentiel technique des navires exclus du marquage CE

Le champ d’application de la division 245 vise les navires exclus du champ d’application de la directive n° 94/25CE et qui ne sont donc pas astreints au marquage CE. Quelques exemples de navires, véhicules, embarcations de longueur de coque inférieure ou égale à 24 m exclus du marquage CE :

• les navires et VNM de construction amateur ;
• les navires et VNM sujets à des modifications substantielles quand ils n’étaient pas marqués CE ;
• les embarcations propulsées par l’énergie humaine ;
• les navires à sustentation ;
• les hydroptères, etc.

Enregistrer au RIF un yacht existant

Le propriétaire d’un yacht existant, qui souhaite l’enregistre au RIF, peut solliciter une visite d’évaluation. Réalisée par l’ISN du RIF, elle permet d’établir rapidement les éventuels écarts techniques entre le yacht et la réglementation applicable. Cette démarche est utile pour calculer le coût de la mise en conformité nécessaire pour le passage sous pavillon français. Sur simple demande, l’expert technique du RIF se déplace à bord pour une vérification complète du navire. Sous 24h, un rapport de visite vous est transmis.

Enregistre au RIF un yacht en construction

Le propriétaire d’un yacht en construction, qui souhaite l’enregistrer au RIF, doit renseigner la déclaration de mise en chantier (DMC). Il s’agit notamment, par cette démarche, d’indiquer le futur usage du yacht. Tout au long de la construction, l’ISN du RIF pourra réaliser des visites spéciales visant à assurer la conformité des caractéristiques et équipements du navire à la réglementation française et internationale.

Approbation

Les yachts commerciaux ≤ 24 mètres (LH) sont approuvés par le directeur interrégional de la mer (DIRM ou directeur de la mer en Outre-mer) sur avis de la commission régionale de sécurité (CRS). ¹ La composition de chaque CRS est fixée à l’article 21 du décret n°84-810 modifié (chantiers, inspecteurs, représentants des navigants, représentant des armateurs, société de classification,…). Avant d’émettre un avis, la commission peut faire procéder à tous examens, études, enquêtes, expertises qu’elle juge nécessaire. Les études en CRS sont gratuites.

La CRS examine leurs plans et documents en vue de leur approbation. S’agissant des navires marqués CE (division 240 + 241), l’instruction de la mise en service du navire (MSN) consiste à vérifier la déclaration de conformité (DEC) et l’attestation CE.

L’approbation d’un navire peut être rapide, cela dépend de la qualité du dossier technique transmis à la commission.

Titres de sécurité

Selon les dispositions réglementaires applicables, les navires se voient délivrer lors de la visite de mise en service (VMS) différents titres de sécurité (renouvelables par la suite) :

• permis de navigation (ce document mentionne notamment la ou les catégories de navigation, le nombre maximal de personnes à bord, les éventuelles restrictions…), qui est délivré avec sous sans limitation de durée ;
• attestation de jauge ;
• certificat de prévention de la pollution par les eaux usées (uniquement pour les navires autorisés à transporter plus de 15 personnes) ;
• certificat international de prévention de la pollution de l’atmosphère (uniquement pour les navires dotés de moteur de puissance propulsive égale ou supérieure à 130 Kw).

Ces titres doivent être détenus à bord.

L’expert technique du RIF : interlocuteur unique

L’ISN du RIF fait le lien entre l’armateur et les différents intervenants de l’administration :

• la CCS
• le centre de sécurité des navires (CSN).