Visas de reconnaissance des titres professionnels maritimes étrangers
Tout marin souhaitant embarquer à bord d’un navire de transport maritime, de services maritimes ou de plaisance commerciale battant pavillon français doit disposer d’un titre de formation professionnelle conforme à la fonction qu’il occupera à bord. Ce titre, qui atteste que le marin a acquis les compétences idoines, peut être :
- un titre délivré par les autorités françaises ;
- un titre équivalent délivré par une autorité étrangère. Dans ce cas, il convient de solliciter un visa de reconnaissance auprès du guiche unique du RIF.
Retrouvez ci-dessous les lignes directrices rédigées par le GU RIF pour vous aider dans la procédure de demande de visa de reconnaissance :
Cadre de la reconnaissance des titres professionnels maritimes étrangers
La reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime permettant d’exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance est encadrée par les articles 10 à 15 du décret n°2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Seuls les titres conformes à la convention STCW délivrés par ou sous l’autorité d’un autre État-membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ou d’un pays tiers reconnu, peuvent être reconnus par la France.
Liste des 53 États dont les brevets conformes à la STCW sont reconnus par la France
- Algérie
- Allemagne
- Australie
- Autriche
- Belgique
- Birmanie (Myanmar)
- Brésil
- Bulgarie
- Canada
- Chypre
- Côte d’Ivoire
- Croatie
- Danemark
- Égypte
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- Géorgie
- Ghana
- Grèce
- Hong-Kong
- Hongrie
- Inde
- Indonésie
- Irlande
- Islande
- Italie
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Madagascar
- Malte
- Maroc
- Norvège
- Nouvelle-Zélande
- Pays-Bas
- Philippines
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Russie
- Sénégal
- Singapour
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Tchéquie
- Tunisie
- Ukraine
- Uruguay
- Vietnam
Liste des titres professionnels nécessitant une reconnaissance
Pour mémoire, les titres de formation professionnelle maritime qui doivent faire l’objet d’une reconnaissance sont :
- les brevets permettant l’exercice de fonctions au niveau opérationnel ou de direction (STCW II/1, II/2, II/3, III/1, III/2, III/3, III/6, VII/2) ;
- les certificats de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou pour gaz liquéfiés (STCW V/1-1, V/1-2) ; et
- les titres permettant l’exercice de la fonction d’opérateur des radiocommunications (STCW IV/2).
A noter que le certificat d’aptitude aux fonctions d’agent de sûreté de navire ne fait pas l’objet d’un visa de reconnaissance.
Durée de validité du visa de reconnaissance
La validité du visa de reconnaissance d’un titre de formation professionnelle maritime ne peut excéder 5 ans. La validité du visa est conditionnée à la validité du titre auquel il est rattaché. En conséquence, si le titre étranger de base venait à n’être plus valide au cours de la période de 5 ans de validité du visa de reconnaissance, ce dernier deviendrait alors caduque .
Dans l’attente de la production du visa de reconnaissance, une attestation temporaire d’une durée de validité n’excédant pas 3 mois peut être délivrée au titulaire d’un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité pour lequel un visa de reconnaissance a été demandé.
Les démarches
La demande de visa de reconnaissance est formée par le marin ou l’armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre exercera sa capacité. Pour ce faire, l’armateur ou le marin renseigne le formulaire cerfa 15333 et le transmet au guichet unique du RIF (rif.equipage@mer.gouv.fr).
Depuis le 26 mai 2020, les visas de reconnaissance ainsi que les attestations provisoires de 3 mois sont délivrés au format .pdf sécurisé dans le Portail du marin. En conséquence :
- dans le formulaire Cerfa de demande de visa, veillez à bien renseigner l’adresse électronique à laquelle vous souhaitez être informé de la délivrance du visa (notification de délivrance) ;
- aucune copie papier du visa ou de l’attestation n’est envoyée par voie postale, même sur demande ;
- pour récupérer le visa ou l’attestation provisoire, le marin se connecte au "Portail du marin" avec son numéro de marin (numéro en 8 chiffres ou numéro commençant par TI) ;
- lorsque la demande est effectuée par l’armateur, celui-ci reçoit une copie du visa ou de l’attestation par mail.
Une attention particulière doit être portée à la complétude du dossier déposé et à la qualité de la photographie jointe au dossier. Celle-ci doit répondre strictement aux caractéristiques définies en annexe de l’arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d’identité dans le cadre de la délivrance du passeport reprises ci-après.
Conservation du visa de reconnaissance
Sur les navires de transport et services maritimes, ainsi que sur les yachts commerciaux, l’original du visa de reconnaissance ou l’original de l’attestation temporaire est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce des fonctions. Ces documents peuvent être présentés sous format électronique.
L’authenticité et la validité de ces documents peuvent être vérifié sur le site du secrétariat d’État chargé de la Mer.
Lorsque la demande de reconnaissance vise un titre de formation professionnelle maritime délivré à un ressortissant d’un État autre qu’un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, la délivrance du visa de reconnaissance est conditionnée à l’obtention d’une promesse d’embarquement de l’armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre exercera sa capacité.