Taxe au tonnage

Le régime optionnel de la taxe au tonnage français a été approuvé par la Commission européenne en 2003. Il est réservé aux entreprises d’armement maritime soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires provient à 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce. Ce dispositif permet de déterminer forfaitairement le résultat imposable provenant des opérations directement liées à l’exploitation de certains navires possédés en pleine propriété ou en copropriété ou bien encore affrétés coque nue ou à temps.

Navires éligibles

Conformément au a du I de l’article 209-0 B du CGI, seuls sont éligibles les navires qui ont une jauge brute égale ou supérieure à 50 unités du système de jaugeage universel (UMS). Ces navires doivent être affectés à l’une des activités suivantes :

- transport de personnes ou de biens ;

- remorquage en haute mer, sauvetage ou autres activités d’assistance maritime ;

- opérations de transport en relation avec l’exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer.

Il s’agit notamment des paquebots, navires de croisière, ferries, pétroliers, navires citerne, porte-conteneurs, vraquiers, sabliers, rouliers, cargos, navires de ravitaillement de plates-formes.

Les navires réalisant des opérations en mer, tels que les câbliers, les navires de recherche océanographique ou sismique, sont éligibles pour les seules opérations de transport de biens ou de personnes.

En revanche, les dragues, les navires fixes, les navires affectés à des activités portuaires, tels que les remorqueurs portuaires, les navires de plaisance, les navires de pêche, ne sont pas éligibles.

Option pour le régime

Les modalités d’option sont présentées au BOI-IS-BASE-60-40-20-10 :
L’option ouvrant droit au bénéfice du régime de taxation au tonnage est notifiée sur papier libre ou par voie électronique par chaque société au service des impôts auprès duquel est souscrite sa déclaration de résultat.

Cette option est formulée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice du régime est demandé.

Les entreprises qui deviennent éligibles pour la première fois peuvent opter pour le régime soit au titre du premier exercice au cours duquel elles deviennent éligibles soit au titre de l’exercice suivant(cf article 209-0 B, III du CGI et BOI-IS-BASE-60-40-20-10 I-B-1 § 10)

Calcul du résultat imposable

En application du II de l’article 209-0 B du CGI, le résultat imposable des entreprises ayant opté est déterminé :

- pour les activités éligibles de manière forfaitaire en fonction du tonnage des navires éligibles (BOI-IS-BASE-60-40-30-10) ;

- pour les opérations non directement liées à l’exploitation de navires éligibles dans les conditions de droit commun (BOI-IS-BASE-60-40-30-20).

Par conséquent, les sociétés qui exercent des activités éligibles et des activités non éligibles doivent distinguer les résultats provenant de ces deux activités (BOI-IS-BASE-60-40-30-30).

Un exemple de calcul est publié par l’administration fiscale au BOI-IS-BASE-60-40-30-10

Il s’agit bien d’un calcul du résultat imposable des activités éligibles, c’est à dire que sur ce résultat est appliqué le taux d’impôt sur les sociétés pour obtenir l’impôt dû au titre de ces activités.

Textes applicables et références

Pour obtenir des informations détaillées sur le régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime, vous pouvez consulter le Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP), vous trouverez ci-dessous les liens vers les bulletins officiels présentant ce régime :

Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (BOI-IS-BASE-60-40 )
Section 1 : Champ d’application (BOI-IS-BASE-60-40-10)
Section 2 : Option, conditions d’éligibilité et sanctions (BOI-IS-BASE-60-40-20)
· Sous-section 1 : Option (BOI-IS-BASE-60-40-20-10)
· Sous-section 2 : Conditions d’éligibilité (BOI-IS-BASE-60-40-20-20)
· Sous-section 3 : Sanction du non respect des conditions d’éligibilité (BOI-IS-BASE-60-40-20-30)
Section 3 : Détermination des résultats imposables des entreprises ayant opté (BOI-IS-BASE-60-40-30)
Section 4 : Sortie du régime (BOI-IS-BASE-60-40-40)
Section 5 : Obligations déclaratives (BOI-IS-BASE-60-40-50)