Sécurité des navires | Division 130 : deuxième partie de la refonte

Le journal officiel de la République française, publié ce 24 août 2023 a entériné la deuxième partie de la refonte de la division 130.

Pour mémoire, cette réforme conduit à une évolution des modalités de délivrances des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution ainsi que les modalités d’inspection des navires professionnels sous pavillon français. Ces évolutions visent principalement à :

• étendre le périmètre de la délégation de l’État aux sociétés de classification habilitées (SCH) désormais compétentes pour délivrer les titres et certificats de sécurité des navires de pêche, navires spéciaux et de charge de plus de 24 mètres (volet déployé par le décret n°2020-600 du 19 mai 2020 modifiant le décret n°84-810) ;
• délivrer des permis de navigation à durée illimitée aux navires de moins de 24 mètres, à l’exception des navires à passagers (volet déployé par le décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020) ;
• créer un nouveau régime de visites, dites visites « ciblées », qui se substitue au régime des visites périodiques et s’applique aux navires dotés de permis de navigation à durée illimitée (volet déployé par le décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020.

La division 130 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 porte sur les modalités de délivrance des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires sous pavillon français. Par conséquent, une mise à jour de cette division était nécessaire afin de la mettre en cohérence avec les modifications apportées au décret n°84-810 et finaliser la déclinaison réglementaire de cette réforme.

Cette révision est aussi l’occasion d’une mise à jour d’ensemble des dispositions nationales relatives à la délivrance des titres de sécurité et d’une cohérence plus stricte avec les dispositions du décret n°84-810 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.