RIF et navigation internationale, quelles conditions à respecter ?
Conformément à l’article L 5611-3 du code des transports, et compte tenu des dispositions internationales du RIF, les navires exploités exclusivement au cabotage national ne peuvent pas être immatriculés au registre international français.
En pareil cas (cabotage national), il convient d’orienter l’immatriculation du navire vers le registre métropolitain (appelé également « premier registre ») auprès des services de la DDTM compétente (DDTM du port d’immatriculation choisi). Est réputée cabotage national la navigation pratiquée entre ports français.
La navigation au cabotage international ou au long cours est donc une condition nécessaire à l’immatriculation et au maintien de l’éligibilité d’un navire au RIF.
Cette navigation internationale s’entend par la réalisation de voyages internationaux conformément à la définition du voyage international donnée par la convention SOLAS (règle 2 du chapitre 1) et l’article 1 du décret 84-810 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer : « tout voyage effectué par un navire dont les lieux de départ et de destination sont situés dans deux Etats différents. »
La navigation au-delà de la mer territoriale (au-delà des 12’) n’est pas une navigation internationale au sens des présentes dispositions.
Le respect de cette condition est vérifié par la justification d’un programme de navigation internationale préalablement à l’immatriculation du navire (appels d’offres impliquant une navigation internationale, contrats internationaux,…) et en cours d’année une fois le navire en activité (extrait du journal de bord visé par la capitaine justifiant l’existence d’escales commerciales à l’étranger).
Pour toute demande d’information complémentaire sur ce sujet, contacter le guichet unique :
04 96 11 55 10 - rif@developpement-durable.gouv.fr