Réforme de la francisation
Depuis le 1er janvier 2022, la douane n’assure plus les fonctions de francisation des navires, de publicité de la propriété des navires et d’inscription des hypothèques maritimes.
Les compétences relatives à la francisation des navires et à la publicité de la propriété des navires sont transférées aux services en charge des affaires maritimes, les directions de la mer et du littoral ou les directions de la mer, et pour ce qui concerne les navires immatriculés au Registre international français, au guichet unique de ce registre.
Les compétences en matière d’hypothèques maritimes seront transférées aux greffes des tribunaux de commerce, ou pour le cas des navires du Registre international français, au guichet unique.
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