Radiation d’une hypothèque maritime
Pour la radiation d’une hypothèque maritime inscrite sur un navire RIF, les documents suivants sont requis :
- 2 bordereaux de radiation :
- si le requérant n’est pas l’unique créancier, il justifie sa demande :
- par la preuve de l’accord des parties ou
- par une décision de justice passée en force de chose jugée ou
- par l’acte constatant la vente du bien grevé en application du livre II du code des procédures civiles d’exécution, accompagné d’un récépissé justifiant du paiement du prix et d’une copie de l’extrait des inscriptions au registre faisant apparaitre les inscriptions sur le bien, communiqué par l’huissier de justice chargé de la procédure de saisie mobilière. - les documents sociaux (équivalent Kbis) pour les sociétés non établies en France uniquement ;
- les pouvoirs ou chaînes de pouvoirs des signataires s’ils ne sont pas les représentants légaux. 1 2
Les hypothèques maritimes sur les navires enregistrés au Registre international français sont radiées sans frais par le Guichet unique, aucun règlement n’est donc à joindre à la demande de radiation d’inscription.
Transmission par voie postale :
Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires originaux et transmis à l’adresse suivante accompagnés de l’ensemble des documents requis :
Registre International Français - Guichet unique
5, place Sadi Carnot
13002 Marseille - FRANCE
Transmission par voie dématérialisée :
En cas de transmission par voie dématérialisée, les documents devront comporter une signature électronique qualifiée (liste des prestataires et services qualifiés) et être accompagnés du certificat de signature électronique.
Pour toute question sur la procédure de radiation, vous pouvez nous contacter à l’adresse rif@mer.gouv.fr
Textes applicables et références
Code du commerce, articles R521-1 à R521-34
Code des douanes, articles 241 à 249 et 251
Code des transports, article R5114-14 à R5114-14-7
Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l’enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes
1. lorsque les documents sont d’origines étrangères, les pouvoirs des signataires doivent être apostillés ou légalisés selon la réglementation applicable entre les états selon qu’ils sont signataires ou non de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
2. si, dans le cas d’un pôle de créanciers, un représentant de ces derniers est désigné pour les représenter dans leur intégralité (l’Agent), seuls les pouvoirs de ce dernier sont nécessaires.