Plaintes et réclamations des gens de mer

Qu’est-ce que la plainte ou réclamation ?

Une plainte ou une réclamation peut être formulée en cas de non-respect des règles relatives aux conditions d’emploi de travail et de vie à bord telles que notamment le paiement des salaires, la durée de travail ou de repos, les congés, les soins médicaux, les conditions de logement, la santé et la sécurité au travail.

Qui peut porter plainte ou réclamation ?

« Tout marin peut, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants 1, à bord ou à terre, formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question liée au respect des règles relatives à ses conditions d’emploi, de travail et de vie à bord, auprès soit de son supérieur ou du capitaine, soit de l’inspection du travail ou de toute autorité » (art. L. 5534-1 du code des transports).

Protection dans l’exercice du droit de plainte

La loi protège les plaignants et les personnes les assistant dans l’exercice de ce droit contre les mesures de représailles suite à une plainte.

L’article L. 5534-2 du code des transports dispose que :

  • «  I. - Aucun marin ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir porté une réclamation ou déposé plainte, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, ou pour avoir assisté un marin dans l’exercice de ce droit.
  • II. - Toute disposition ou tout acte pris à l’encontre d’un marin
    en méconnaissance du I est nul
    . »

A qui demander conseil ?

Vous pouvez demander conseil sur votre plainte ou réclamation :

  • à bord du navire auprès d’un délégué de bord ou en l’absence de délégué de bord par la personne désignée par l’armateur ;
  • dans tous les cas, à terre, auprès d’un représentant du personnel de l’entreprise.

Anonymat de la plainte ou réclamation

La plainte peut être anonyme. En cas de représentation du gens de mer, l’identité du gens de mer n’est pas communiquée sauf si le plaignant l’autorise.

Auprès de qui porter plainte ou réclamation ?

La plainte ou la réclamation peut être déposée :

  • soit auprès des responsables à bord : (le capitaine ou le supérieur hiérarchique présent à bord) ;
  • soit auprès des autorités publiques : inspection du travail (IT) compétente, à savoir celle du port d’escale du navire et/ou celle du siège de l’employeur et/ou le centre de sécurité des navires (CSN) compétent, à savoir celui du lieu d’immatriculation du navire sur lequel le marin est embarqué.

Comment déposer plainte ou réclamation ?

Pour les navires enregistrés au RIF qui relèvent de la compétence de plusieurs CSN, les plaintes ou réclamations des gens de mer peuvent être formulées par tout moyen (oral/écrit) en complétant le formulaire Cerfa n°16006*01 qui comporte les informations obligatoirement requises.

Le formulaire dûment rempli est à adresser au guichet unique du RIF (5 place Sadi Carnot | 13002 - Marseille | tél. : 04 86 94 67 50 | courriel : rif@mer.gouv.fr).

La plainte ou la réclamation peut aussi être formulée par tout moyen (par téléphone, par courriel, …), sur la base du formulaire Cerfa susmentionné, auprès des services de l’IT et/ou des CSN :

Registre des plaintes et réclamations à bord

Le capitaine doit tenir à bord du navire le registre des plaintes et réclamations, conformément à l’article R. 5534-10 du code des transports.

Pour mémoire, cet article dispose que « le capitaine tient à bord de tout navire un registre des plaintes et réclamations, où sont consignées les plaintes et réclamations déposées par les gens de mer auprès des responsables à bord. Ce registre est tenu à la disposition, d’une part, des gens de mer, aux seules fins de leur permettre de s’assurer du suivi de leur plainte ou réclamation, et, d’autre part, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et de l’inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels. Une annexe au livre de bord peut tenir lieu de registre des plaintes et réclamations.  »

Notes et références

1délégué de bord embarqué sur le navire du plaignant ou réclamant, toute personne physique ou morale (association, syndicat…) mandatée par le gens de mer.

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