Mutation de propriété d’un yacht
Un changement de propriété du yacht doit être déclaré sous 30 jours. Pour cela, il convient de transmettre au guichet unique du RIF le
Vous pouvez transmettre votre demande par email à l’adresse rif@mer.gouv.fr.
Gouvernement
Registre international français (RIF)
French International Register (RIF)
Un changement de propriété du yacht doit être déclaré sous 30 jours. Pour cela, il convient de transmettre au guichet unique du RIF le
Vous pouvez transmettre votre demande par email à l’adresse rif@mer.gouv.fr.