Modification d’une hypothèque maritime
Pour la modification d’une hypothèque maritime inscrite sur un navire enregistré au RIF, les documents suivants sont requis :
- 2 bordereaux de modification :
- les documents sociaux (équivalent Kbis) pour les sociétés non établies en France uniquement ;
- les pouvoirs ou chaînes de pouvoirs des signataires s’ils ne sont pas les représentants légaux. 1 2.
Transmission par voie postale :
Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires originaux et transmis à l’adresse suivante accompagnés de l’ensemble des documents requis :
Registre International Français - Guichet unique
5, place Sadi Carnot
13002 Marseille - FRANCE
Transmission par voie dématérialisée :
En cas de transmission par voie dématérialisée, les documents devront comporter une signature électronique qualifiée. (liste des prestataires et services qualifiés)
Pour toute question sur la procédure de modification, vous pouvez nous contacter à l’adresse rif@mer.gouv.fr)]
Textes applicables et références
Code du commerce, articles R521-1 à R521-34
Code des douanes, articles 241 à 249 et 251
Code des transports, article R5114-14 à R5114-14-7
Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l’enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes
1. lorsque les documents sont d’origines étrangères, les pouvoirs des signataires doivent être apostillés ou légalisés selon la réglementation applicable entre les états selon qu’ils sont signataires ou non de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
2. si, dans le cas d’un pôle de créanciers, un représentant de ces derniers est désigné pour les représenter dans leur intégralité (l’Agent), seuls les pouvoirs de ce dernier sont nécessaires.