⚠️ <P style="color: rgb(255, 0, 0);">Les contrats charter assujettis à la TVA à compter du 15 juillet 2013</p>

Fin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne rendait l’arrêt Bacino précisant que "l’exonération de TVA ne s’applique pas aux prestations de services consistant à mettre un bateau, contre rémunération, avec équipage, à la disposition de personnes physiques à des fins de voyages d’agrément en haute mer".
Suite à cette décision, la Commission européenne a demandé aux autorités françaises de prendre des mesures afin d’exclure clairement du bénéfice de l’exonération de TVA les prestations visées par l’arrêt.

Aujourd’hui, la France se met donc en conformité : les contrats de location de bateaux d’agrément (contrats charter) conclus à compter du lundi 15 juillet 2013 seront assujettis au taux normal de TVA.

Pour plus d’information, consultez : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8855-PGP?branch=2

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