Le choix d’un Registre protecteur pour les marins

Une protection sociale d’excellence

La convention internationale du travail maritime (MLC, 2006), recommande que les États parties couvrent au moins 3 des 9 branches associées aux risques sociaux (norme A4.5, MLC).

La France a fait le choix de garantir la couverture de la totalité des risques sociaux. ¹

Pour les marins résidant en France, dans un État-membre de l’Union européenne, d’un État de l’Espace économique européen ou en Suisse, le règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit une affiliation à la protection sociale de l’État du pavillon. Il est néanmoins possible que le marin soit affilié dans son pays d’origine si son employeur y est également localisé.

Pour les marins embarqués sur les navires enregistrés au RIF, il s’agit de l’ENIM, régime public de sécurité sociale qui protège le marin ainsi que sa famille (ayant-droits). Le système français est compétitif : l’État prend à sa charge une partie du coût de cette protection sociale au bénéfice des armateurs exposés à la concurrence internationale (art. L. 5553-11, code des transports), permettant ainsi un ratio qualité/prix supérieur à celui des couvertures sociales privées.

S’agissant des marins qui résident en dehors des États susmentionnés, c’est la convention bilatérale de sécurité sociale (si la France en a conclu une avec l’État en cause, comme par exemple avec les Philippines) ou la loi choisie par les parties qui s’applique. Dans tous les cas, le code des transports dispose que le marin doit être couvert pour 7 des risques sociaux identifiés par la MLC ² ce qui lui garantit une protection supérieure à celle imposée sous d’autres pavillons.

Retrouvez tout le détail de la protection sociale des marins au RIF dans la rubrique dédiée.

Un droit du travail au niveau, voire au-delà, des recommandations de la MLC

La MLC fixe des minimas et formule des recommandations pour tous les aspects du droit du travail maritime. Elle fait donc figure de standard international, dont le respect par chaque pavillon est un gage de qualité et de bien-être au travail pour les équipages et leurs employeurs.

Sur cette base, les marins embarqués à bord des navires enregistrés au RIF bénéficient d’un rythme de travail encadré (14 heures maximum par période de 24 heures), d’un temps de repos garanti (10 heures au minimum par période de 24 heures), d’un contrat d’engagement maritime contrôlé dans son contenu (mentions obligatoires fixées par la MLC), etc. Le recours aux entreprises de travail maritimes (ETM ou manning agencies) est possible mais elles doivent répondre aux standards de la MLC.

A noter : s’agissant du droit du travail maritime, une distinction est faite entre les marins qui résident en France et ceux qui n’y résident pas.

Retrouvez tout le détail du droit du travail applicable aux marins embarqués à bord des navires RIF dans la rubrique dédiée.

Application des conventions collectives

Tous les accords collectifs négociés entre partenaires sociaux du secteur de la marine marchande en France, sont pleinement applicables aux marins embarqués sur les navires enregistrés au RIF.

Exemples :

• convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 ;
• convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport maritime du 30 novemre 1950