Jury national d’évaluation française du capitaine et suppléant

Publié le 13/02/2024 | Mis à jour le 24/04/2024

Vérification du niveau des connaissances requis pour l’aptitude aux fonctions de capitaine et du suppléant

Les exigences normales pour accéder aux fonctions de capitaine et de suppléant

L’accès aux fonctions de capitaine et d’officier chargé de sa suppléance (second capitaine ou chef mécanicien, art. L. 5612-3, code des transports) est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d’un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l’exercice des prérogatives de puissance publique qui leur sont attribuées.

Vous trouverez dans la rubrique "composition de l’équipage" l’ensemble des informations relatives aux conditions d’aptitude au commandement sous pavillon français.

Le rôle du jury national d’évaluation

L’officier dont la nationalité lui permet de prétendre à l’accès aux fonctions de capitaine/suppléant à bord d’un navire sous pavillon français, mais qui ne peut prouver son niveau de connaissance de la langue française et/ou des matières juridiques françaises, peut demander à être inscrit à l’examen du jury national chargé d’évaluer les compétences linguistiques et juridiques françaises du capitaine/suppléant..

Pour l’évaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires enregistrés au Registre international français (RIF), le jury national d’évaluation du guichet unique du RIF est composé :

d’un cadre du guichet unique du RIF ;
d’un professeur de l’enseignement maritime ;
d’un capitaine d’armement d’une entreprise d’armement maritime ;
d’un commandant de navire.

Les connaissances exigées d’un officier sont appréciées par une épreuve écrite en français et à l’occasion d’un entretien en français avec les membres du jury.

L’épreuve écrite et l’entretien avec le jury national d’évaluation ont pour objet :

d’apprécier l’aptitude de l’officier à communiquer avec les autorités françaises dans un contexte professionnel concret et à rédiger en langue française les rapports et documents de bord ;
d’apprécier les connaissances de l’officier dans les matières juridiques nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Elles sont fondées notamment sur un cas pratique portant sur l’organisation générale de l’administration maritime et de la justice françaises, les pouvoirs et des prérogatives de puissance publique conférées par le droit français au capitaine d’un navire.

Les questions posées par le jury national d’évaluation sont adaptées au genre de navigation et aux caractéristiques des navires correspondant au brevet de capitaine dont l’intéressé a obtenu la reconnaissance ainsi qu’au diplôme, titre ou attestation faisant défaut.

Demande d’inscription à l’examen du jury national d’évaluation

Le candidat doit :

être ressortissant d’un Etat-membre de l’UE, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Suisse ou de l’un des 7 États parties aux accords signés avec la France ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail (Bénin, Burkina Faso, Congo (Brazzaville), Côte d’Ivoire, Niger, Togo, Tunisie) ;
être détenteur d’un brevet STCW en cours de validité permettant d’exercer la fonction concernée (capitaine, second capitaine ou chef mécanicien) ;
avoir été reconnu apte à la navigation par un médecin agréé ;
disposer d’une proposition d’embauche par un armateur, comme capitaine ou officier chargé de la suppléance du capitaine à bord d’un navire enregistré sous pavillon français au RIF.

Pour être inscrit à l’examen du jury national d’évaluation, le candidat doit renseigner le formulaire suivant :

Formulaire d'inscription au jury national d'évaluation pdf - 380.3 ko

Ce formulaire est à renvoyer à l’adresse rif.equipage@mer.gouv.fr accompagné des justificatifs requis (page 02).

Préparer le jury national d’évaluation

Afin de préparer au mieux les officiers candidatant devant le jury national d’évaluation des connaissances requises pour les fonctions de capitaine et de suppléant à bord des navires battant pavillon français, le guichet unique du RIF met à disposition un support de préparation des épreuves.

Le "précis de connaissances édition 2024" permet aux candidats de préparer l’épreuve écrite du rapport de mer ainsi que l’épreuve orale d’entretien avec le jury :

Précis de connaissances 2024 : préparer l'épreuve du jury national (capitaine et suppléant)_GU RIF pdf - 6.5 Mo