Inscription d’une hypothèque maritime
Généralités sur les hypothèques maritimes
Cette rubrique est dédiée aux hypothèques maritimes des navires enregistrés au RIF uniquement. Pour les autres navires, merci de consulter le site du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Depuis le 1er janvier 2022, la douane n’assure plus l’inscription des hypothèques maritimes. Pour les navires enregistrés au RIF, cette compétence est désormais celle du Guichet unique de façon à offrir un service totalement intégré aux opérateurs. Cette nouvelle compétence résulte de l’article R. 5114-14-2 du code des transports.
Pour les autres navires (non RIF), merci de consulter le site du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC)).
L’inscription d’une hypothèque maritime
Pour l’inscription d’une hypothèque maritime sur un navire RIF, les documents suivants sont requis :
- 2 bordereaux d’inscription :
- acte constitutif de la sûreté s’il est sous seing privé (original), l’expédition s’il est authentique ou la copie de ce justificatif - la signature du débiteur doit être précédée de la mention "Bon pour hypothèque maritime dans les termes ci-dessus retranscrits" ;
- les documents sociaux (équivalent Kbis) pour les sociétés non établies en France uniquement ;
- les pouvoirs ou chaînes de pouvoirs des signataires s’ils ne sont pas les représentants légaux 1 2.
La demande d’inscription est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique au guichet unique du RIF.
Les hypothèques maritimes sur les navires enregistrés au Registre international français sont inscrites sans frais par le Guichet unique, aucun règlement n’est donc à joindre à la demande d’inscription.
La rubrique "Élection de domicile" du bordereau d’inscription doit impérativement être renseignée par les créanciers établis hors de l’Union Européenne.
Transmission par voie postale :
Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires originaux et transmis à l’adresse suivante accompagnés de l’ensemble des documents requis :
Registre International Français - Guichet unique
5, place Sadi Carnot
13002 Marseille - FRANCE
Transmission par voie dématérialisée :
En cas de transmission par voie dématérialisée, les documents devront comporter une signature électronique qualifiée. (liste des prestataires et services qualifiés)
Pour toute question sur la procédure d’inscription, vous pouvez nous contacter à l’adresse rif@mer.gouv.fr
Textes applicables et références
Code du commerce, articles R521-1 à R521-34
Code des douanes, articles 241 à 249 et 251
Code des transports, article R5114-14 à R5114-14-7
Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l’enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes
1. lorsque les documents sont d’origines étrangères, les pouvoirs des signataires doivent être apostillés ou légalisés selon la réglementation applicable entre les états selon qu’ils sont signataires ou non de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
2. si, dans le cas d’un pôle de créanciers, un représentant de ces derniers est désigné pour les représenter dans leur intégralité (l’Agent), seuls les pouvoirs de ce dernier sont nécessaires.