Information sur la mise en oeuvre de la résolution MSC.560(108) par l’Etat français

A quoi correspond la résolution MSC.560(108) ?

Le Comité de la sécurité maritime (« MSC ») de l’OMI, lors de sa 108e session, a adopté le 23 mai 2024 la résolution MSC.560(108) visant à modifier le code STCW.

La résolution MSC.560(108) sur les amendements de 2024 à la partie A du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) introduit une nouvelle compétence au tableau A-VI/1-4 intitulée « contribuer à prévenir et à combattre la violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, les actes d’intimidation et les agressions sexuelles ».

Ceci conduit à modifier les prescriptions en matière de formation pour les normes concernant les fonctions relatives aux situations d’urgence, à la prévention des accidents du travail, à la sûreté, aux soins médicaux et à la survie (section A-VI/1) et plus précisément celles de la norme de compétence minimale spécifiée en matière de sécurité des personnes et de responsabilités sociales (tableau précité).

Elles sont transposées en droit français de la formation professionnelle maritime à travers le certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), obligatoire pour tous les gens de mer chargés de tâches spécifiques liés à la sécurité et à la prévention de la pollution à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle.

La résolution MSC.560(108) prévoit que la procédure de modification est celle décrite à l’article XII de la convention STCW, et les modifications entreront en vigueur en conséquence. La résolution fait référence à la procédure établie à l’article XII (1)(a)(vii)(2) et fixe au 1er juillet 2025 la date d’acceptation des amendements, la date d’entrée en vigueur étant le 1er janvier 2026.

Décision de l’administration française

La transposition de ces amendements ne bénéficiant pas de dispositions transitoires, il est par conséquence nécessaire d’adapter ces exigences aux marins déjà détenteurs d’un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).

Afin de permettre la continuité de l’activité des gens de mer et des navires, il est décidé que les gens de mer détenteurs d’un certificat de formation de base à la sécurité délivré avant la date de transposition des amendements en droit français, voient la validité de leur certificat de base à la sécurité perdurer normalement, jusqu’à échéance de leur validité quinquennale.

A l’occasion de la formation de recyclage quinquennale prévue à l’article 19 de l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime, un complément de formation relatif à la lutte contre la violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, les actes d’intimidation et les agressions sexuelles, sera fourni à ces gens de mer.

Vous trouverez ci-dessous une lettre signée du directeur des gens de mer qui peut être transmise au besoin aux autorités de l’État du port en cas de contrôle.