Hypothèques maritimes | Décret n°2023-921 du 05 octobre 2023

Le décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l’enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes est pris pour application de dispositions relatives à l’enregistrement des navires de l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne. Il codifie par ailleurs certaines règles relatives aux hypothèques maritimes et conforte au passage le rôle du guichet unique du RIF comme service administratif chargé d’inscrire les hypothèques maritimes des navires relevant de sa flotte.