Cadre juridique général

Recrutement

Les navigants embarqués sur des navires enregistrés au RIF sont recrutés :

• soit directement par l’armateur ;
• soit par un service privé de recrutement et de placement des gens de mer (SPRPGM).

Dans le second cas, si le SPRPGM est une entreprise de travail maritime qui exerce une activité de mise à disposition des gens de mer, alors il est l’employeur qui rémunère le salarié.

Tout SPRPGM doit être agréée par les autorités de l’État où il est implanté.

Contrat d’engagement maritime

Les relations contractuelles entre les employeurs et les gens de mer embarqués sous pavillon français au RIF de la formation à la rupture du contrat d’engagement maritime sont régies :

• pour les gens de mer résidents en France, par le livre V de la cinquième partie du code des transports ;
• pour les gens de mer résidents hors de France, par la loi choisie par les parties sous réserve des dispositions du titre II du livre VI de la cinquième partie du code des transports, notamment celles d’ordre public en matière de droit du travail.

Contrat-type présent à bord en cas de contrôle par l’État du port

L’article L5542-6-1 du code des transports, rendu applicable aux navires RIF par l’article L5621-12, prévoit "qu’à bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient un exemplaire d’un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des inspections par l’Etat du port, dans une ou plusieurs versions en langue étrangère, dont au moins une en anglais".

La présence d’un seul contrat-type en anglais suffit, il n’est pas nécessaire de disposer d’un contrat-type par nationalité en cas de contrôle par l’État du port.