Décision de l’État français relative à la résolution MSC.560(108)
La résolution MSC.560(108) sur les amendements de 2024 à la partie A du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) introduit une nouvelle compétence au tableau A-VI/1-4 intitulée « contribuer à prévenir et à combattre la violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, les actes d’intimidation et les agressions sexuelles ».
Afin de permettre la continuité de l’activité des gens de mer et des navires, il est décidé que les gens de mer détenteurs d’un certificat de formation de base à la sécurité délivré avant la date de transposition des amendements en droit français, voient la validité de leur certificat de base à la sécurité perdurer normalement, jusqu’à échéance de leur validité quinquennale.
A l’occasion de la formation de recyclage quinquennale prévue à l’article 19 de l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime, un complément de formation relatif à la lutte contre la violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, les actes d’intimidation et les agressions sexuelles, sera fourni à ces gens de mer.
Vous trouverez ci-dessous une lettre signée du directeur des gens de mer qui peut être transmise au besoin aux autorités de l’État du port en cas de contrôle.