Exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Principe

En enregistrant votre yacht au RIF, vous pouvez bénéficier d’exonérations de TVA sur les :

• opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur le navire ;
• livraisons de biens destinés à être incorporés au navire ;
• biens d’avitaillement destinés au navire ;
• prestations de services effectuées pour les besoins directs du navire et de sa cargaison.

Conditions

Les conditions d’exonération sont détaillées au BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10.

Navires ouvrant droit aux exonérations

Seuls les navires tels que définis à l’article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l’article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les opérations visées aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l’article 262 du CGI.

Sont notamment visés les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer.

Pour bénéficier des exonérations de TVA, ces navires doivent remplir strictement l’ensemble des conditions suivantes :

• mesurer au moins 15 m de longueur hors tout ;
• être inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial ;
• être dotés d’un équipage permanent ;
• être affectés exclusivement aux besoins d’une activité commerciale ;
• effectuer au moins 70 % de l’ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales.

Critère de 70% de la navigation hors eaux territoriales

Le pourcentage est déterminé chaque année selon le rapport suivant :

Lorsque ce pourcentage est égal ou supérieur à 70 % au titre d’une année civile, il ouvre droit sous conditions à l’exonération au titre de l’année civile suivante.

Lorsque ce pourcentage est inférieur à 70 %, l’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Par trajet, on entend :

• toute navigation commerciale effectuée entre 2 ports situés dans les eaux territoriales nationales, communautaires ou internationales ;
• et où sont notamment effectuées les opérations de chargement/déchargement des marchandises et/ou d’embarquement/débarquement de passagers.

Ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage les trajets réalisés pour des raisons non commerciales, tels que les essais en mer, les navigations pour aller au chantier, etc.

Le pourcentage ainsi déterminé sous la responsabilité de l’exploitant du navire doit être justifié par tout moyen, tel que le journal de mer et le livre de bord ou les informations issues du système de navigation et des instruments de géolocalisation (relevé de position GPS, impression de trajectographie, trace AIS) du navire.

Dans le cas des navires mis à disposition avec équipage pour les besoins de l’agrément du client, pour le respect du critère de 70% de la navigation hors des eaux territoriales nationales, un contrat de charter constitue un unique trajet dès lors qu’aucun passager nouveau n’est embarqué ou qu’aucun passager n’est débarqué définitivement au cours d’une escale.
Dans le cas contraire, il sera décompté autant de trajets que le contrat compte d’escales.

Attention : l’exonération n’est susceptible de s’appliquer que si les sorties en mer constituent l’activité principale du navire par rapport à son activité à quai.
Il appartient à l’exploitant de prouver que les sorties en mer constituent l’activité principale du navire, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration.
Tel est le cas lorsque le nombre de contrats de location à quai représente moins de la moitié de la totalité des contrats de location conclus au cours d’une année civile.

Attestation à remettre aux fournisseurs

Les exploitants des navires remettent à leurs fournisseurs une attestation établie sous leur propre responsabilité certifiant que le navire respecte toutes les conditions pour bénéficier de l’exonération de TVA, attestation sur laquelle ils s’engagent à acquitter la taxe au cas où les conditions de l’exonération ne seraient pas remplies.

Un modèle d’attestation à fournir en vue de bénéficier des exonérations de TVA est disponible au BOI-LETTRE-000235.

Exploitant de navire : toute personne salariée ou commissionnée par l’armateur, son représentant ou une société mandatée pour s’occuper de façon permanente de la sécurité et de l’entretien du navire.

1ère année d’exploitation

Lors de la mise en service d’un navire de commerce neuf ou à l’occasion d’un changement de propriétaire ou lorsque le navire n’a jamais été exploité en France, l’exploitant assujetti peut, pour pouvoir bénéficier dès la première année de l’exonération de TVA, remettre à ses fournisseurs ou prestataires de services une attestation provisoire dans le cas où il estime que le navire remplira les conditions prévues et notamment la condition de 70 %.

Toutefois, si à la fin de la première année civile d’exploitation le navire n’a pas rempli l’une de ces conditions, non seulement il ne pourra pas bénéficier des exonérations de TVA sur les opérations réalisées l’année suivante mais l’exploitant devra régulariser la TVA pour laquelle il a bénéficié indûment de l’exonération.

Précisions sur la condition relative à l’affectation du navire aux besoins d’une activité commerciale

Il est rappelé que, conformément à une jurisprudence constante, les exonérations de TVA doivent être interprétées strictement puisqu’elles constituent des exceptions au principe général selon lequel toute livraison de biens ou toute prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti est soumis à cette taxe.

Les exonérations prévues aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l’article 262 du CGI sont donc réservées aux navires affectés exclusivement aux besoins d’une activité commerciale.

En outre, lorsque les biens (navires et objets incorporés) cessent d’être affectés exclusivement à l’usage qui justifie l’exonération, la TVA devient exigible (CGI, art. 257, III-2°).

Elle est déclarée, et le cas échéant déduite, dans les conditions de droit commun sur la déclaration de chiffre d’affaires afférente au mois au cours duquel l’affectation à l’un des usages requis pour le bénéfice de l’exonération a cessé.

Opérations concernées par les exonérations de TVA

1) Livraisons et prestations de services portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer

Pour en savoir plus : CGI, art. 262, II-2° et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-A § 160 et suivants.

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur ces navires.

Attention : L’exonération ne s’applique pas aux opérations de location et d’affrètement qui consistent, contre rémunération, à mettre un navire avec ou sans équipage, à la disposition de personnes à des fins de voyages d’agrément, y compris lorsque ce voyage se déroule en haute mer, et qui n’affectent pas elles-mêmes le navire à une activité rémunérée (CJUE, aff. n° C-116/10, ECLI:EU:2010:824, Bacino Charter Company SA du 22 décembre 2010).

Ces prestations de location et d’affrètement effectuées pour les besoins de voyages d’agrément sont donc soumises à la TVA selon les règles du droit commun déterminées pour les besoins des navires de plaisance à usage privé.

2) Livraisons et prestations de services portant sur les objets incorporés dans ces navires ou utilisés pour leur exploitation en mer

Pour en savoir plus : CGI, art. 262, II-3° et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-B § 240 et suivants

3) Livraisons de biens destinés à l’avitaillement de ces navires

Pour en savoir plus : CGI, art. 262, II-6° et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-C § 410 et suivants.

4) Prestations de services effectuées pour les besoins directs de ces navires et de leur cargaison

Pour en savoir plus : CGI, art. 262, II-7° et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-D § 480 et suivants.

Textes applicables et références

Code général des impôts, article 262,II
BOFIP-Impôt n°BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10
BOFIP-Impôt n°BOI-TVA-CHAMP-10-20-40