Exonération de taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance (TAEMP)

Choisir le RIF, c’est être exonéré de taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance (TAEMP).

Principe

Les yachts enregistrés au Registre international du pavillon français (RIF) en tant que navires à utilisation commerciale ne sont pas soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance (TAEMP).

Aucun droit annuel de francisation n’est dû pour ces navires.

Qu’est-ce que la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance ?

Il s’agit du nouveau nom du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit annuel de passeport (DAP), qui étaient collectés par la douane avant le 1er janvier 2022.

La taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance est due par tout propriétaire, au 1er janvier de l’année de taxation, d’un navire de plaisance répondant à l’une des caractéristiques suivantes :

• navire de 7 mètres et plus ;
• navire d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres doté d’une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs ;
• véhicule nautique à moteur (moto nautique, jet-ski, scooter des mers, etc.), dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW.

En pratique, les termes DAFN et DAP subsistent :

• le DAFN est dû pour les navires de plaisance sous pavillon français ;
• le DAP concerne les navires sous passeport. Le passeport est une démarche administrative, similaire à l’enregistrement, obligatoire pour les navires de plaisance à usage personnel (7 mètres / 22 CV) sous pavillon étranger. Cette démarche donne lieu à la délivrance d’un passeport.

Depuis le 1er janvier 2022, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) est compétente pour collecter la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance. C’est le service du guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GU FIP) qui est chargé de cette mission.

Changement de registre/pavillon en cours d’année ou transfert de la plaisance vers le commerce

Pour les navires antérieurement enregistrés en tant que navire de plaisance, au premier registre du pavillon français ou sous pavillon étranger, les exonérations de TAEMP sont applicables à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’enregistrement au RIF en tant que navire à utilisation commerciale.

Textes applicables et références

Code des impositions sur les biens et services, articles L. 423-4 et suivants

Voir aussi le site du Secrétariat d’État chargé de la Mer.