Exonération d’impôt sur le revenu

Choisir le Registre international du pavillon français (RIF), c’est faire bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu aux personnels embarqués.

Principe

Les salariés, justifiant d’une activité de navigation à bord de navires enregistrés au RIF pendant une durée supérieure à 183 jours, peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et limites posées par l’article 81 A du Code général des impôts (CGI).

Conditions

Conformément aux dispositions prévues au I de l’article 81 A du CGI, pour bénéficier de cette exonération, la personne doit :

• être fiscalement domiciliée en France (sans condition de nationalité) ;
• exercer une activité salariée (c’est-à-dire être titulaire d’un contrat de travail) ;
• être employée par un employeur établi en France ou dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
• exercer cette activité dans un autre État que la France et que l’État du lieu d’établissement de l’employeur.

Pour l’application de l’article 81 A du CGI, la France comprend les départements métropolitains et d’outre-mer, la mer territoriale et la zone économique exclusive. Il est par ailleurs admis que sont considérées comme des États ou territoires autres que la France, les collectivités d’outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française), la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Exercice d’une activité de navigation pendant une durée supérieure à 183 jours

Les bénéficiaires de l’exonération doivent avoir exercé une activité de navigation à bord de navires armés au commerce et enregistrés au RIF pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

Le décompte des 183 jours est établi à partir du temps effectivement passé à bord du navire, en défalquant les périodes pendant lesquelles le salarié est revenu en France pour y exercer son activité.

Par conséquent, les périodes où les navires restent à quai dans un port français en attendant l’appareillage ou procèdent à des arrêts techniques en cale sèche sur le territoire français ne sont pas prises en compte.

Sont assimilés à l’activité de navigation à bord de navires armés au commerce enregistrés au RIF, même s’ils sont pris en France :

• les jours de repos hebdomadaire se rapportant à cette activité ;
• les congés de récupération et congés payés auxquels donne droit cette activité ;
• les congés pour accident du travail ou pour maladie consécutifs à cette activité.

Ces jours de repos et périodes de congés sont donc inclus dans le décompte des 183 jours.

Un navire qui demande son enregistrement au RIF est assimilé à un navire enregistré au RIF à compter de la date de dépôt de sa demande d’enregistrement ou de sa demande de transfert à ce registre lorsque la demande est acceptée.

Rémunérations perçues sur deux années civiles

Lorsque la mission exercée chevauche deux années civiles, le décompte de la durée s’effectue en glissement.

Dans cette situation, si la durée probable de la période de navigation est supérieure à 183 jours, le salarié peut appliquer l’exonération dès la première année civile au titre de laquelle il a perçu des rémunérations.

La déclaration de revenus est à déposer dans le délai de droit commun et le contribuable doit être en mesure de fournir, à la demande de l’administration, une attestation de son employeur indiquant la durée probable de son activité à bord d’un navire RIF.

Si l’activité est finalement exercée pendant une durée inférieure ou égale à 183 jours, le marin devra déposer une déclaration rectificative au plus tard le 31 décembre suivant la période de 12 mois sans appliquer l’exonération.

Rémunérations éligibles

Les exonérations d’impôt sur le revenu s’appliquent uniquement aux salaires perçus en rémunération de l’activité de navigation à bord de navires armés au commerce enregistrés au RIF.

Les rémunérations qui ne se rapportent pas à cette activité restent imposables selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

Déclaration de revenus et pièces justificatives

La déclaration de revenus est à déposer chaque année dans les délais légaux.

Les rémunérations exonérées doivent être déclarées aux lignes 1AC à 1 DC de la déclaration complémentaire 2042 C.
Elles sont en effet prises en compte pour le calcul du taux effectif et pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Les rémunérations qui ne sont pas exonérées restent imposables dans les conditions de droit commun, elles sont à déclarer aux lignes 1 AJ à 1DJ.

L’employeur doit mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) communiquée à l’administration fiscale, d’une part le montant des salaires soumis à l’impôt sur le revenu et d’autre part le montant de ceux qui en sont exonérés.
Il porte par ailleurs ces informations à la connaissance du salarié.

Le salarié n’a pas à joindre de justificatif à sa déclaration de revenus mais il doit être en mesure de fournir, à la demande de l’administration, les pièces justificatives prouvant que l’activité a été exercée plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

Toute information concernant la liste des navires enregistrés au RIF sous pavillon français pourra être obtenue auprès du guichet unique du RIF.

En revanche, les précisions concernant l’activité des marins, notamment leurs périodes d’activité sur les navires, devront être recherchées auprès de l’employeur.

Il est rappelé qu’un relevé de services est délivré aux marins par l’employeur à tout moment, sur demande, conformément aux dispositions de l’article L. 5542-39-1 du code des transports et du décret n°2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer.

Textes applicables et références

Code général des impôts, article 81 A - I
BOFIP-Impôt n°BOI-RSA-GEO-10 relatif aux salariés détachés à l’étranger par leur employeur
BOFIP-Impôt n°BOI-RSA-GEO-10-10 relatif aux conditions communes à l’ensemble des exonérations
BOFIP-Impôt n°BOI-RSA-GEO-10-20 relatif aux conditions spécifiques aux exonérations totales
BOFIP-Impôt n°BOI-BOI-RSA-GEO-10-40 relatif aux conséquences liées au bénéfice des exonérations