Cadre juridique général

Les navigants embarqués sur des navires enregistrés au RIF sont engagés directement par l’armateur ou par une entreprise de travail maritime pour mise à disposition de l’armateur. Dans ce deuxième cas, c’est l’entreprise de travail maritime qui est l’employeur puisqu’elle rémunère le navigant. L’entreprise de travail maritime doit être agréée par les autorités de l’Etat où elle est implantée.

Les relations contractuelles entre les employeurs et les gens de mer au RIF de la formation à la rupture du contrat d’engagement maritime sont régies :

• pour les gens de mer résidents en France, par le livre V de la cinquième partie du code des transports ;
• pour les gens de mer résidents hors de France, par la loi choisie par les parties sous réserve des dispositions du titre II du livre VI de la cinquième partie du code des transports.