Cadre juridique

Les dispositions relatives aux conditions d’utilisation ainsi qu’au matériel d’armement et de sécurité applicables en mer aux navires, sont déterminées selon leur longueur de coque (LH) par voie réglementaire.

Le texte principal de référence en la matière est le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

Ce dernier est décliné par l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution qui comprend, en annexe, les divisions 241, 242 et 245.

L’ensemble de la réglementation afférente à ce sujet est disponible sur le site internet du secrétariat d’État chargé de la Mer.

Retrouvez ci-dessous chaque division en version .pdf :