Organisation du jury national par le RIF

Les exigences normales pour accéder aux fonctions de capitaine et de suppléant

L’accès aux fonctions de capitaine et d’officier chargé de sa suppléance est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d’un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l’exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Les conditions d’application de cette dernière disposition sont expliquées dans cette rubrique.

La possession du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques exigée du capitaine d’un navire battant pavillon français et de l’officier chargé de sa suppléance ¹ par le 4ème alinéa de l’article L. 5612-3 du code des transports est établie par la production préalable à l’embarquement :

• soit d’un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l’accès aux fonctions de capitaine ;

• soit :
  • 1) pour la langue française :
    • d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou supérieur français, ou
    • d’un certificat de moins d’un an attestant d’un niveau de maîtrise B2 tel que défini par le cadre européen commun de référence pour les langues.
  • 2) pour les matières juridiques :
    • de tout diplôme de l’enseignement supérieur français sanctionnant une formation ou un enseignement spécifique relatif aux pouvoirs et prérogatives de puissance publique conférées au capitaine d’un navire battant pavillon français, fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer, ou
    • d’une attestation de réussite aux épreuves sanctionnant une telle formation agréée dans les conditions d’agrément des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime.

Le rôle du jury national d’évaluation

A défaut de diplôme, titre ou attestation justifiant la possession des connaissances requises pour exercer les fonctions de capitaine ou de suppléant à bord d’un navire battant pavillon français, l’officier produit une attestation de connaissance délivrée par un jury national d’évaluation.

Pour l’évaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires enregistrés au Registre international français (RIF), le jury national d’évaluation est composé :

• a) d’un membre du guichet unique du RIF ;
• b) d’un directeur d’établissement de formation maritime supérieure ;
• c) d’un représentant des personnels navigants ;
• d) d’un représentant des armateurs.

Dans ce cadre, les connaissances exigées d’un officier sont appréciées par une épreuve écrite et à l’occasion d’un entretien entre ledit officier et les membres du jury. L’épreuve écrite et l’entretien, qui se déroulent en français, évaluent selon le cas les connaissances linguistiques ou juridiques requises ou les deux à la fois selon le diplôme, titre ou attestation faisant défaut.

L’épreuve écrite et l’entretien proposés par le jury national d’évaluation ont pour objet :

• d’apprécier l’aptitude du postulant à communiquer avec les autorités françaises dans un contexte professionnel concret et à rédiger en langue française les rapports et documents de bord ;
• d’apprécier les connaissances du postulant en matières juridiques nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Elles sont fondées notamment sur un cas pratique portant sur l’organisation générale de l’administration maritime et de la justice françaises, les pouvoirs et des prérogatives de puissance publique conférées par le droit français au capitaine d’un navire.

Les questions posées par le jury national d’évaluation sont adaptées au genre de navigation et aux caractéristiques des navires correspondant au brevet de capitaine dont l’intéressé a obtenu la reconnaissance ainsi qu’au diplôme, titre ou attestation faisant défaut.

Demande d’inscription à l’examen du jury national d’évaluation

Le candidat doit :

• être ressortissant d’un Etat-membre de l’UE, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse ;
• être détenteur d’un brevet de commandement STCW en cours de validité ;
• être reconnu apte à la navigation ;
• disposer d’une proposition d’embauche par un armateur, comme capitaine ou officier chargé de la suppléance du capitaine à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle immatriculé au RIF.

Pour s’inscrire à l’examen par le jury national d’évaluation, le candidat doit renseigner le formulaire suivant

Ce formulaire est à renvoyer à l’adresse rif.equipage@mer.gouv.fr accompagné des justificatifs requis.)]

Références :

• articles 3 à 7 et 13 du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 ;
• arrêté du 18 octobre 2019 précisant les conditions de fonctionnement du jury national d’évaluation ;
• arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la formation aux matières juridiques des capitaines et officiers chargés de leur suppléance.