Litige individuel
J’ai un souci avec mon armateur. Quel est le service compétent pour mener une conciliation ?
C’est le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs qui fait référence en matière de conciliation.
Voir notamment l’article 3 relatif au service compétent pour mener cette conciliation.