Hypothèques maritimes

Généralités sur les hypothèques maritimes

Cette rubrique est dédiée aux hypothèques maritimes des navires enregistrés au RIF uniquement. Pour les autres navires, merci de consulter le site du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Depuis le 1er janvier 2022, la douane n’assure plus l’inscription des hypothèques maritimes. Pour les navires enregistrés au RIF, cette compétence est désormais celle du guichet unique de façon à offrir un service totalement intégré aux opérateurs. Cette nouvelle compétence résulte de l’article R. 5114-14-2 du code des transports.

Pour les autres navires (non RIF), merci de consulter le site du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC)).

Les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux hypothèques maritimes ont été intégrées au code des transports (section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre 1er de la cinquième partie). Les renvois aux textes applicables seront publiés ultérieurement. Dans l’attente, ces dispositions peuvent être consultées à l’article 9 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.

L’inscription d’une hypothèque maritime

Pour l’inscription d’une hypothèque maritime sur un navire RIF, les documents suivants sont requis :

• 2 bordereaux d’inscription :

  modèle de bordereau d'inscription docx - 30.9 ko

• l’acte constitutif de la sûreté s’il est sous seing privé, l’expédition s’il est authentique ou la copie de ces justificatifs - la signature du débiteur doit être précédée de la mention "Bon pour hypothèque maritime dans les termes ci-dessus retranscrits" ;
• les documents sociaux (équivalent Kbis) pour les sociétés non établies en France uniquement ;
• les pouvoirs ou chaînes de pouvoirs des signataires s’ils ne sont pas les représentants légaux ^1 2.

La modification d’une hypothèque maritime

Pour la modification d’une hypothèque maritime inscrite sur un navire enregistré au RIF, les documents suivants sont requis :

• 2 bordereaux de modification :

  modele bordereau inscription modificative docx - 30.1 ko

• les documents sociaux (équivalent Kbis) pour les sociétés non établies en France uniquement ;
• les pouvoirs ou chaînes de pouvoirs des signataires s’ils ne sont pas les représentants légaux.

Le renouvellement d’une hypothèque maritime

Pour le renouvellement d’une hypothèque maritime inscrite sur un navire RIF, les documents suivants sont requis :

• 2 bordereaux de renouvellement :

  modele bordereau de renouvellement docx - 29.9 ko

• les documents sociaux (équivalent Kbis) pour les sociétés non établies en France uniquement ;
• les pouvoirs ou chaînes de pouvoirs des signataires s’ils ne sont pas les représentants légaux.

La radiation d’une hypothèque maritime

Pour la radiation d’une hypothèque maritime inscrite sur un navire RIF, les documents suivants sont requis :

• 2 bordereaux de radiation :

  modèle de bordereau de radiation docx - 29.4 ko

• les documents sociaux (équivalent Kbis) pour les sociétés non établies en France uniquement ;
• les pouvoirs ou chaînes de pouvoirs des signataires s’ils ne sont pas les représentants légaux.