Attribution du n°OMI d’identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits

Un numéro d’identification est attribué à chaque compagnie (au sens du Code ISM) et propriétaire inscrit (propriétaire indiqué sur le document unique/acte de francisation délivré par l’administration) exploitant au moins un navire soumis aux dispositions du Code ISM ou du Code ISPS.

Le numéro d’identification unique es compagnies et des propriétaires inscrits est le bnuméro du Lloyd’s Register, composé par les lettres OMI suivies soit de "compagnie" soit de "propriétaire inscrit" et de 7 chiffres attribués au moment de la délivrance des documents listés ci-après :

• document de conformité, certificat de gestion de la sécurité, document de conformité provisoire et certificat de gestion de la sécurité provisoire prescrits par le Code international de la gestion de la sécurité (Code ISM) ou le règlement (CE) n° 336/2006 ;
• fiche synoptique continue prescrite à la règle XI-1/5 de la Convention SOLAS et à l’article 221-XI-1/05 de la division 221 du présent règlement ;
• certificat international de sûreté du navire et certificat international provisoire de sûreté du navire prescrits par le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) ou par le règlement (CE) n° 725/2004.

Lorsqu’un navire n’est pas tenu de posséder les documents pertinents listés ci-dessus, ou dans le cas d’une nouvelle compagnie et/ou d’un nouveau propriétaire inscrit, la demande d’attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant l’immatriculation du navire.

Pour les compagnies et/ou propriétaires inscrits existants, la demande d’attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant la nouvelle délivrance ou le renouvellement de l’un des documents listés ci-dessus.

Les numéros peuvent être obtenus en contactant LRF à l’adresse suivante : http://www.imonumbers.ihs.com)]